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Compétences des CAP 2021

Commissions Administratives Paritaires
Commissions Administratives Paritaires

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a modifié l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a réorganisé les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d’un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes.

Dans ce cadre, les compétences des CAP ont été précisées dans un premier temps par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
Au terme de ce premier décret, ce recentrage des compétences des CAP s’était traduit par une diminution des cas de saisine des CAP à compter du 1er janvier 2020, comme notamment :

  • mutation interne entraînant un changement de résidence administrative ou une modification dans la situation de l’intéressé ;
  • disponibilité discrétionnaire : mise en disponibilité, renouvellement et réintégration ;
  • maintien en disponibilité au terme ou de manière anticipée ;
  • mise à disposition et renouvellement de mise à disposition ;
  • détachement discrétionnaire : mise en détachement, renouvellement et réintégration ;
  • intégration après détachement discrétionnaire ;
  • intégration directe ;
  • répartition et transfert de fonctionnaires entre communes et EPCI ;
  • reclassement pour inaptitude physique ;
  • placement en disponibilité d’office suite à un refus de poste correspondant au grade.
  • etc…

Voici un tableau présentant les différents cas de saisine et les dates d’application suite à la loi

(Mis à jour le 03/02/2020).

Compétence de la CAP20202021
Mutation interneNONNON
DétachementNONNON
Intégration après détachementNONNON
Réintégration après détachementNONNON
Intégration directeNONNON
Mise à dispositionNONNON
Mise en disponibilitéNONNON
Refus de disponibilitéOUI (à la
demande de
l’agent)
OUI (à la
demande de
l’agent)
Licenciement après une disponibilité en cas de trois refus de
poste consécutifs
OUIOUI
Reclassement pour inaptitude physiqueNONNON
Transfert de personnel dans le cadre d’une création de
service commun entre un EPCI et une ou plusieurs communes
membres
NONNON
Répartition de personnel entre les communes membres en
cas de dissolution d’un EPCI et fin de service commun
NONNON
Mise à disposition en cas de transfert de compétenceNONNON
Transfert d’agents qui subissent une modification de leur
situation en cas de transfert de compétence
NONNON
Refus d’octroi d’une autorisation de cumul d’activitésOUINON
Promotion interneOUINON
Avancement de gradeOUINON
Avancement d’échelon spécialOUINON
Conséquences d’une suppression d’emploiOUINON
Refus de titularisationOUIOUI
Licenciement en cours de stageOUIOUI
Prorogation de stageOUINON
Refus de temps partiel/litige sur les modalités d’exerciceOUI (à la
demande de
l’agent)
OUI (à la
demande de
l’agent)
Révision du compte rendu d’entretien professionnelOUI (à la
demande de
l’agent)
OUI (à la
demande de
l’agent)
Communication de la copie du compte rendu d’entretien
professionnel
OUIOUI
Refus de démissionOUI (à la
demande de
l’agent)
OUI (à la
demande de
l’agent)
DisciplineOUIOUI
Licenciement pour insuffisance professionnelleOUIOUI
Refus de mobilisation du CPFOUI (à la
demande de
l’agent)
OUI (à la
demande de
l’agent)
Refus de mobilisation du CPF pour une 3ème année
consécutive
OUIOUI
Refus de congé pour formation syndicaleOUIOUI
Deuxième refus de formationOUIOUI
Renouvellement de contrat article 38 (travailleur handicapé)OUIOUI
Non renouvellement de contrat article 38 (refus de
titularisation).
OUIOUI
Mise à disposition auprès d’une organisation syndicaleOUIOUI
Refus d’autorisation de télétravail ou de renouvellementOUI (à la
demande de
l’agent)
OUI (à la
demande de
l’agent)
Refus d’octroi de congés au titre du CETOUI (à la
demande de
l’agent)
OUI (à la
demande de
l’agent)
Demande de réintégration à l’issue d’une période de privation de droits civiques, à l’issue d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public ou suite à réintégration dans la
nationalité française.
OUIOUI

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2021, les CAP seront compétentes uniquement dans les cas suivants :

  • Licenciement après une disponibilité en cas de trois refus de poste consécutifs
  • Refus de titularisation
  • Licenciement en cours de stage
  • Prorogation de stage
  • Discipline
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Refus de mobilisation du CPF pour une 3ème année consécutive
  • Refus de congé pour formation syndicale
  • Deuxième refus de formation
  • Renouvellement de contrat article 38 (travailleur handicapé)
  • Non renouvellement de contrat article 38 (refus de titularisation).
  • Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
  • Demande de réintégration à l’issue d’une période de privation de droits civiques, à l’issue d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public ou suite à réintégration dans la nationalité française.

A la demande l’agent :

  • Décisions individuelles relatives à la disponibilité (sauf mise en disponibilité)
  • Refus de temps partiel/litige sur les modalités d’exercice
  • Révision du compte rendu d’entretien professionnel
  • Refus de démission
  • Refus d’autorisation de télétravail ou de renouvellement
  • Refus d’octroi de congés au titre du CET
  • Refus de mobilisation du CPF
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