Compétences des CAP 2021
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La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a modifié l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a réorganisé les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d’un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes.
Dans ce cadre, les compétences des CAP ont été précisées dans un premier temps par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
Au terme de ce premier décret, ce recentrage des compétences des CAP s’était traduit par une diminution des cas de saisine des CAP à compter du 1er janvier 2020, comme notamment :
- mutation interne entraînant un changement de résidence administrative ou une modification dans la situation de l’intéressé ;
- disponibilité discrétionnaire : mise en disponibilité, renouvellement et réintégration ;
- maintien en disponibilité au terme ou de manière anticipée ;
- mise à disposition et renouvellement de mise à disposition ;
- détachement discrétionnaire : mise en détachement, renouvellement et réintégration ;
- intégration après détachement discrétionnaire ;
- intégration directe ;
- répartition et transfert de fonctionnaires entre communes et EPCI ;
- reclassement pour inaptitude physique ;
- placement en disponibilité d’office suite à un refus de poste correspondant au grade.
- etc…
Voici un tableau présentant les différents cas de saisine et les dates d’application suite à la loi
(Mis à jour le 03/02/2020).
| Compétence de la CAP | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Mutation interne | NON | NON |
| Détachement | NON | NON |
| Intégration après détachement | NON | NON |
| Réintégration après détachement | NON | NON |
| Intégration directe | NON | NON |
| Mise à disposition | NON | NON |
| Mise en disponibilité | NON | NON |
| Refus de disponibilité | OUI (à la demande de l’agent) | OUI (à la demande de l’agent) |
| Licenciement après une disponibilité en cas de trois refus de poste consécutifs | OUI | OUI |
| Reclassement pour inaptitude physique | NON | NON |
| Transfert de personnel dans le cadre d’une création de service commun entre un EPCI et une ou plusieurs communes membres | NON | NON |
| Répartition de personnel entre les communes membres en cas de dissolution d’un EPCI et fin de service commun | NON | NON |
| Mise à disposition en cas de transfert de compétence | NON | NON |
| Transfert d’agents qui subissent une modification de leur situation en cas de transfert de compétence | NON | NON |
| Refus d’octroi d’une autorisation de cumul d’activités | OUI | NON |
| Promotion interne | OUI | NON |
| Avancement de grade | OUI | NON |
| Avancement d’échelon spécial | OUI | NON |
| Conséquences d’une suppression d’emploi | OUI | NON |
| Refus de titularisation | OUI | OUI |
| Licenciement en cours de stage | OUI | OUI |
| Prorogation de stage | OUI | NON |
| Refus de temps partiel/litige sur les modalités d’exercice | OUI (à la demande de l’agent) | OUI (à la demande de l’agent) |
| Révision du compte rendu d’entretien professionnel | OUI (à la demande de l’agent) | OUI (à la demande de l’agent) |
| Communication de la copie du compte rendu d’entretien professionnel | OUI | OUI |
| Refus de démission | OUI (à la demande de l’agent) | OUI (à la demande de l’agent) |
| Discipline | OUI | OUI |
| Licenciement pour insuffisance professionnelle | OUI | OUI |
| Refus de mobilisation du CPF | OUI (à la demande de l’agent) | OUI (à la demande de l’agent) |
| Refus de mobilisation du CPF pour une 3ème année consécutive | OUI | OUI |
| Refus de congé pour formation syndicale | OUI | OUI |
| Deuxième refus de formation | OUI | OUI |
| Renouvellement de contrat article 38 (travailleur handicapé) | OUI | OUI |
| Non renouvellement de contrat article 38 (refus de titularisation). | OUI | OUI |
| Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale | OUI | OUI |
| Refus d’autorisation de télétravail ou de renouvellement | OUI (à la demande de l’agent) | OUI (à la demande de l’agent) |
| Refus d’octroi de congés au titre du CET | OUI (à la demande de l’agent) | OUI (à la demande de l’agent) |
| Demande de réintégration à l’issue d’une période de privation de droits civiques, à l’issue d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public ou suite à réintégration dans la nationalité française. | OUI | OUI |
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2021, les CAP seront compétentes uniquement dans les cas suivants :
- Licenciement après une disponibilité en cas de trois refus de poste consécutifs
- Refus de titularisation
- Licenciement en cours de stage
- Prorogation de stage
- Discipline
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Refus de mobilisation du CPF pour une 3ème année consécutive
- Refus de congé pour formation syndicale
- Deuxième refus de formation
- Renouvellement de contrat article 38 (travailleur handicapé)
- Non renouvellement de contrat article 38 (refus de titularisation).
- Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
- Demande de réintégration à l’issue d’une période de privation de droits civiques, à l’issue d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public ou suite à réintégration dans la nationalité française.
A la demande l’agent :
- Décisions individuelles relatives à la disponibilité (sauf mise en disponibilité)
- Refus de temps partiel/litige sur les modalités d’exercice
- Révision du compte rendu d’entretien professionnel
- Refus de démission
- Refus d’autorisation de télétravail ou de renouvellement
- Refus d’octroi de congés au titre du CET
- Refus de mobilisation du CPF
