Résolution Générale Congrès FO de Rouen juin 2022
Webmaster 1. Syndicalisme libre et indépendant
Réunis à Rouen du 30 mai au 3 juin 2022, les délégués au XXVème Congrès de la confédération générale du travail FORCE OUVRIERE (FO) réaffirment leur attachement indéfectible à la Justice sociale, à la Charte d’Amiens. Ils considèrent que l’indépendance syndicale vis-à-vis de toute structure ou influence extérieure est une nécessité et la condition indispensable à la représentation et à la défense efficace et permanente des droits et intérêts matériels et moraux des travailleurs, salariés actifs, chômeurs et retraités. L’indépendance syndicale : une exigence Pour le Congrès, l’indépendance syndicale est à la base de toute action syndicale dont la pratique contractuelle, toujours fondée sur le rapport de force, est un des outils essentiels. De ce point de vue, liberté syndicale, liberté de négociation et droit de grève sont intimement liés et constituent la base de l’expression de toutes les revendications. Le Congrès réaffirme son attachement indéfectible à la démocratie syndicale qui consiste à la définition et au contrôle du mandat, pendant et entre les Congrès. Conçue pour construire et améliorer les garanties collectives source de droits individuels, la pratique contractuelle appelle détermination, exigence et vigilance. Elle suppose à la fois la hiérarchie des normes et les principes de faveur, une articulation étroite des niveaux de négociation et l’exclusivité de l’organisation syndicale dans les négociations. La liberté d’association, la liberté de négociation et l’indépendance syndicale imposent de ne pas confondre le contrat et la loi, de la même manière qu’on ne doit pas confondre les rôles et responsabilités différents des syndicats et des partis politiques. Le Congrès rappelle sa position adoptée lors du CCN de Mai 2021 : « Le CCN condamne le projet de loi portant respect des principes républicains. Ce projet de loi remet en cause l’indépendance syndicale en voulant s’intégrer dans le fonctionnement des organisations en tentant d’opérer un rapprochement juridique entre les associations et organisations qui dépendent de lois différentes (1884, 1901, 1905). Ingérence sous forme de charte de laïcité et de contrats d’engagements républicains remettant en cause les libertés individuelles dans les entreprises, associations et syndicats. Le Congrès revendique son abrogation. Le Congrès réaffirme que le syndicalisme libre et indépendant est une exigence qui conditionne les positions, les revendications et les actions de FO. Le Congrès combat toute remise en cause du droit de grève et de manifester et soutient l’action des travailleurs pour défendre partout dans le monde ce droit essentiel. Si les circonstances le justifient, l’unité d’action avec les autres organisations syndicales sur des bases claires doit constituer un espoir et une force pour les salariés. Cela suppose tant des revendications précises et communes que des modalités d’action clairement définies. Le Congrès confirme qu’il ne confond pas « l’intersyndicale » avec l’action commune librement décidée. Il rejette toute forme de syndicalisme rassemblé ou « d’intersyndicale permanente » qui ne visent qu’à « encadrer » les travailleurs, à porter atteinte à la démocratie et à faire disparaitre le pluralisme syndical.
Depuis mars 2020, prenant prétexte de la pandémie de covid, le gouvernement n’a cessé de multiplier les attaques contre nos libertés en promulguant une multitude de lois et de décrets :
– Loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire
– Loi pour une sécurité globale du 25 mai 2021
– Loi du 05 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire
– Décret du 02 décembre 2020 modifiant les disposions des codes du sécurité intérieure relative au traitement des données à caractère personnel
Le Congrès exige l’abrogation de toutes ces mesures liberticides. Le Congrès exprime à nouveau le refus de vivre sous un régime d’état d’urgence permanent et appelle au rétablissement de toute les libertés individuelles et collectives dont les libertés syndicales et la réintégration de tous les personnels suspendus du fait du passe sanitaire. Liberté syndicale et de négociation – représentativité Le Congrès rappelle son opposition à la loi sur la représentativité du 20 août 2008 qui fait des élections professionnelles l’outil de mesure de l’audience de syndicats, conduit à une diminution de la présence syndicale dans les entreprises. Le Congrès rappelle aussi son opposition aux ordonnances Macron qui, entre autres, confondent les rôles et les mandats de délégué syndical, de représentant élu de comité d’entreprise, de délégué du personnel désormais CSE – et de sa déclinaison dans la fonction publique (comités sociaux) et CHSCT. Elle conduit également les organisations syndicales à être des machines électorales permanentes, en compétition les unes contre les autres, favorisant le syndicalisme de service plutôt que du syndicalisme de résistance, de revendication et de lutte. Pire encore, elle permet comme les partis politiques, sur la base des résultats électoraux, de faire vivre les organisations syndicales dites « représentatives » mais sans adhérents, sans militants. Pour le Congrès, la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, conduit à remettre en cause le pluralisme syndical, le paritarisme et donc la place des organisations syndicales. Le Congrès dénonce la loi du 15 octobre 2010 créant une énième élection pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les TPE (Très Petites Entreprises) de moins de 11 salariés. Le Congrès dénonce aussi les élections des travailleurs de plateforme. Le Congrès revendique le rétablissement de la présomption irréfragable de représentativité des confédérations. Le Congrès sera attentif et combattra toute tentative de remise en cause du monopole des organisations syndicales de présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles. Par ailleurs, le Congrès revendique le renforcement des droits et moyens nécessaires à l’implantation syndicale et une représentation syndicale garante d’une égalité de traitement entre les syndicats. Outre toutes les atteintes à la liberté syndicale, le Congrès condamne celles portées au monopole de négociation collective des organisations syndicales. Le Congrès dénonce à ce titre les modes de négociations dérogatoires avec les élus du personnel, instaurés depuis la loi du 20 août 2008 et développés depuis par des réformes successives dont les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 et la loi de Transformation de la fonction publique du 06 août 2019. Ces mêmes ordonnances ont instauré la ratification par les salariés d’un texte unilatéral dans les entreprises de moins de 21 salariés dépourvues d’IRP, l’assimilant à un accord collectif, ce que le Congrès rejette.
Le Congrès rappelle son exigence d’abrogation de toutes ces lois :
– Loi du 20 aout 2008
– Loi du 05 juillet 2010
– Loi du 15 octobre 2010
– Loi du 17 août 2015 (Loi Rebsamen)
– Loi Travail du 2016 et Ordonnances « Travail » de 2017
– Loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019
Renforcer les instances syndicales représentatives, pour le rétablissement des CHSCT Le Congrès dénonce la mise en place par ces mêmes ordonnances, des CSE de manière ultra centralisée et revendique le rétablissement des CHSCT ainsi que la mise en place d’une représentation du personnel au plus proche des salariés.Le Congrès revendique l’octroi des moyens adaptés à l’exercice des mandats des membres élus, titulaires ou non, des instances représentatives du personnel et en particulier la mise en œuvre de moyens adaptés à l’exercice des fonctions consultatives du CSE. Le Congrès revendique que des référents prévention du harcèlement sexuelle et des agissements sexistes disposent de temps de délégation pour leurs missions. Le Congrès appelle avec force à la suppression de la limitation à trois mandats successifs pour les membres du CSE et à la nécessaire adaptation des règles de représentation équilibrée aux élections professionnelles. Le Congrès revendique la mise en place d’une représentation du personnel adaptée aux entreprises de moins de 11 salariés et l’obligation dans toutes les entreprises, de mettre en place une institution consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, dotée de la personnalité morale et de moyens adéquats. Défense des prud’hommes – impact des ordonnances et du barème d’indemnisation Le Congrès est fermement opposé à toute réforme qui limite le pouvoir du juge prud’homal et qui empêche le salarié d’obtenir une réparation intégrale de son préjudice en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette optique, il souligne son intention de continuer le combat juridique tant sur le plan national, qu’européen et international, contre le plafonnement de l’indemnisation du salarié en cas de licenciement injustifié instauré par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 201, dite ordonnance « Travail », dans l’objectif d’obtenir son retrait. L’organisation internationale du travail (OIT) dans son rapport de mars 2022, reconnait « que, dans certains cas, le barème, et surtout le plafonnement des indemnités prud’homales en l’absence de cause réelle et sérieuse risquent de ne pas assurer une réparation adéquate et invite le gouvernement à établir un état des lieux régulier des indemnités prononcées par les tribunaux… » Le Congrès continue de condamner ce barème inacceptable et rejette tout barème qui ne conduisent qu’à réduire la liberté de justice (paritaire) prud’homale et celle des conseillers prud’homaux. Le Congrès affirme son désaccord avec la décision de la Cour de Cassation du 11 mai 2022 et demeure dans l’attente de la décision à venir du Comité européen des droits sociaux (CEDS). Le Congrès rappelle que la réparation doit être à la hauteur du préjudice réellement subi et que le juge doit disposer d’une totale liberté pour fixer le montant des dommages et intérêts.
2. Une priorité : l’augmentation générale des salaires
Faire face à l’inflation et à l’augmentation du poids des dépenses contraintes
Depuis la sortie de mesures sanitaires, le Congrès souligne la hausse des dépenses contraintes subie par les ménages et les salariés : loyers, factures d’énergie, alimentation, abonnements téléphoniques et internet, remboursements de crédits ou encore assurances. Le Congrès s’oppose à l’augmentation au prix de l’énergie (électricité, gaz, essence…) et revendique le retour aux monopoles publics d’Etat de l’énergie et des transports. L’augmentation du prix de l’énergie, du gaz et de l’essence vont continuer d’affecter les moyens des travailleurs. Le Congrès s’inquiète des répercussions de cette inflation sur le pouvoir d’achat des salariés, des retraités, des chômeurs et allocataires des « minima sociaux ». L’augmentation des prix, inédite depuis les années 80, est ainsi synonyme de privations supplémentaires pour la satisfaction des besoins les plus élémentaires : le transport, le chauffage, le logement, les produits alimentaires de base… Dans ce contexte, le Congrès revendique le gel des loyers. Le Congrès établit un lien entre l’inflation et les profits record enregistrés en particulier par les entreprises du CAC 40 et autres grands groupes en situation de monopole. Le Congrès rappelle que les causes des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (de 29% supérieur à celui des femmes) sont multiples : le temps partiel, la sous-valorisation des métiers à prédominance féminine, la discrimination salariale et le plafond de verre et par conséquent l’inégale évolution de carrière en particulier dès la naissance d’un enfant. Le Congrès renouvelle son opposition aux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, qui conduisent à des trappes à bas salaires, et à tous les mécanismes substitutifs à de vraies augmentations générales des salaires, comme l’indemnité inflation, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ou encore les primes d’épargne salariale. Le Congrès revendique l’augmentation générale des salaires, des pensions, des allocations et minima sociaux. Le Congrès souligne en outre que ces dispositifs prennent une part de plus en plus importante dans la rémunération totale et finissent par être payées par les travailleurs eux -mêmes (que ce soit par la nonaugmentation des salaires, par la baisse des dépenses de la sécurité sociale ou par l’impôt). Pour faire face à la seule augmentation des prix du carburant, le Congrès réaffirme la nécessité d’engager des négociations au niveau national interprofessionnel, et au niveau des branches professionnelles afin de généraliser le versement d’une « prime transport » aux salariés qui n’ont d’autres choix que de se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel. Plus globalement, le Congrès dénonce une répartition injuste des richesses et revendique l’interdiction de distribution de dividendes pour les entreprises bénéficiaires d’aides de l’État ou mettant en place un PSE. Le Congrès revendique l’augmentation immédiate des salaires, du SMIC, de la valeur du point d’indice de la Fonction publique et des grilles de salaires des conventions collectives comme de celle des fonctionnaires. SMIC, point d’indice et négociations salariales Face à l’inflation que subissent de plein fouet les salariés et la population, la première des réponses doit être celle de l’augmentation immédiate des salaires. Les travailleurs doivent bénéficier des richesses produites par l’activité économique. Le Congrès revendique l’augmentation du SMIC à hauteur de 80 % du salaire médian. Le Congrès réaffirme également l’urgence de la significative revalorisation de la valeur du point d’indice dans la Fonction publique, le rattrapage des pertes subies depuis 2000 liées à l’inflation ne sauraient être comblées sans une augmentation immédiate minimale de 25% du traitement indiciaire correspondant aux 10 ans de gel et à l’inflation actuelle. Le Congrès revendique l’intégration de l’ensemble des primes et indemnités dans le traitement indiciaire des fonctionnaires. Le Congrès rappelle la juste revendication des fonctionnaires relative à l’ouverture de négociations qui vise à la refonte des grilles indiciaires des trois versants de la Fonction publique afin de supprimer l’effet de tassement que subissent de plein fouet l’ensemble des catégories de personnels et de rendre aux agents publics de réels déroulements de carrière. Le Congrès réaffirme son opposition au protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations), mesure d’austérité salariale. Le Congrès exige que plus aucune entrée de grilles de salaire des conventions collective de branches du privé ne soit inférieur au SMIC. Il exige dans le privé le rattrapage du blocage et du tassement des salaires depuis 40 ans, conséquence des politiques d’austérité qui aboutissent au tassement des grilles. Il revendique avec les salariés du social et du médico-social, public et privé, les 183 € net pour tous sans contrepartie. Le Congrès réaffirme que le salaire est composé, dans son entièreté, par les salaires directs et les salaires différés (cotisations sociales). A ce titre, le Congrès réitère sa revendication d’une revalorisation d’ensemble des emplois confinés aux bas salaires, à temps partiel imposé et en contrats précaires que subissent plus souvent les femmes. Le Congrès revendique l’augmentation générale et immédiate de toutes les pensions de retraite et leur réindexation sur l’évolution du salaire moyen et l’augmentation des minima sociaux. Le Congrès milite en faveur d’un véritable système de redistribution qui permet de réduire les inégalités, d’une augmentation des prestations sociales et des minima sociaux qui permettraient de faire diminuer considérablement le taux de pauvreté. Le Congrès exige l’instauration de politiques publiques ambitieuses afin de faciliter l’accessibilité et lutter contre le non-recours aux minima sociaux. Inégalités salariales femmes – hommes, les combattre, y remédier Le Congrès rappelle que les causes d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (de 29% supérieur à celui des femmes) sont multiples : le temps partiel, la sous-valorisation des métiers à prédominance féminine, les discriminations salariales et le plafond de verre et la maternité. Dès lors, le Congrès dénonce l’inaction des gouvernements successifs et la responsabilité patronale. Il revendique d’agir contre l’ensemble de ces causes et de leurs impacts négatifs. Le congrès exige un droit au travail égal pour toutes et tous. Cela implique de lutter contre le temps partiel subi principalement par les femmes, de mettre en place des services publics suffisants que ce soit en matière de garde d’enfants ou d’aide aux personnes dépendantes alors même que les aidants familiaux sont, là encore, majoritairement des femmes. Pour faire face à la sous-valorisation des métiers à prédominance féminine, le Congrès revendique que la négociation quinquennale sur les classifications s’attache systématiquement à détecter et supprimer les biais de genre dans la construction des grilles salariales permettant d’appliquer le principe « à travail de valeur égale, rémunération égale ». Pour ce faire, le Congrès revendique une réelle obligation de réévaluation des classifications dans les branches et une obligation de comparaison des métiers dans les entreprises dans le cadre de la négociation portant sur l’égalité professionnelle. S’agissant de l’accès aux postes à hautes responsabilités, le Congrès revendique de s’attaquer aux stéréotypes, aux modes d’organisation du travail et à l’articulation des temps de vie pour permettre un égal accès à ces postes quels que soit le sexe et la situation de famille. Le Congrès constate que l’égalité réelle n’est pas encore réalisée et que l’illusion d’une égalité déjà acquise reste un frein important. Ainsi s’agissant de l’Index égalité, censé s’attaquer aux inégalités salariales pour obtenir une égalité de résultat, le congrès dénonce un outil qui, en l’état, masque une grande partie des écarts de rémunération. Le Congrès exige sa révision et son amélioration et insiste sur la nécessité qu’il soit un complément et non un obstacle à la négociation collective des accords sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le Congrès demande l’application de l’obligation de résultat et exige d’agir contre la totalité des écarts de rémunérations, c’est-à-dire contre les écarts expliqués et inexpliqués afin d’atteindre une égalité de rémunération par le haut tout au long de la vie qui se reflètera sur les droits à retraite.
3. Emploi et conditions de travail
Un vrai contrat, un vrai statut
Le Congrès rappelle son attachement indéfectible au contrat de travail et restera très vigilant à toute remise en cause, notamment par la création de nouveaux statuts, comme les travailleurs de plateformes, par exemple. Le Congrès combat l’ubérisation qui vise à détruire le statut des salariés pour y substituer un statut de collaborateur vide de droit. Il dénonce également les conditions de travail insupportables dont sont victimes les travailleurs qui installent la fibre. Il décide d’intervenir à tous les niveaux afin de défendre ces travailleurs. Le Congrès condamne l’usage par le patronat du statut d’auto-entrepreneur au détriment de celui de salarié, plongeant de plus en plus de travailleurs dans la précarité, les privant du bénéfice d’une couverture sociale de qualité. Le Congrès revendique le droit à un emploi pérenne, à temps plein, en CDI pour toutes et tous dès l’entrée dans la vie active. La crise économique et la pandémie ne doivent pas être des motifs pour aggraver la précarité et le sousemploi. Le Congrès condamne ainsi toute forme de travail précaire qui constitue une main d’œuvre « bon marché » pour les entreprises. Ces contrats sont utilisés par les employeurs comme mode de gestion habituel de la main d’œuvre. Le Congrès dénonce l’utilisation abusive des contrats courts (CDD, intérim, CDI intérimaire) et toutes les formes d’emploi précaires dont les stages et les contrats aidés, lorsqu’ils sont détournés de leur but initial car ils ont pour effet de détruire les emplois pérennes à moindre coût. Le Congrès exige l’instauration d’un système de surtaxation dissuasif des contrats courts afin de changer les comportements des employeurs ainsi que le renforcement des moyens des corps de contrôle de l’administration. Le Congrès condamne le recours à des licenciements collectifs d’autant plus souvent non motivés par une cause économique et le contournement des protections légales, par les ruptures conventionnelles collectives. Le Congrès dénonce l’utilisation à outrance par les entreprises de la franchise et la mise en location gérance d’une partie de leurs établissements intégrés. Elles suppriment ainsi les droits syndicaux, dégradent les rémunérations, les conditions de travail des salariés, pour accroître leurs profits. Le Congrès revendique des moyens supplémentaires pour un contrôle renforcé par l’administration du travail sur ces ruptures qui peuvent être des licenciements économiques déguisés. Le Congrès dénonce en particulier la possibilité offerte à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement postérieurement à celui-ci, ou encore l’allégement des obligations de reclassement. Le Congrès dénonce et combat la revendication patronale des compétences et de l’employabilité des salarié qui constitue un danger de destruction de qualification des diplômes et des conventions collectives.
Télétravail
Suite au développement massif du télétravail depuis la crise sanitaire, le Congrès rappelle qu’il constitue un mode d’organisation du travail qu’il faut encadrer. Pour le Congrès, il convient de rester vigilant et estime indispensable pour l’exercice du télétravail d’établir par la négociation de branche et d’entreprise un cadre juridique dans la continuité de « l’ANI pour une mise en œuvre réussie du télétravail » du 26 novembre 2020 signé par la confédération, et de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 par la Fédération Générale des Fonctionnaires FO. Mode d’organisation adopté par de nombreux salariés, notamment en matière de conciliation vie privée vie professionnelle et compte tenu du coût élevé et prohibitif des carburants, il n’est pas cependant sans conséquence : isolement, mauvaises conditions de travail, hyper-connexion, moyens matériels insuffisants, contrôles excessifs, contournement du droit du travail et du droit syndical, éloignement des organisations syndicales, conséquences sur les activités connexes… Par ailleurs, il permet une mutation des modes d’organisations du travail qui, sans encadrement peut aboutir à une ubérisation ou une délocalisation des métiers et activités concernés. Pour le Congrès, le télétravail doit être pensé en termes de choix et de bénéfices pour les salariés avec le souci constant de préserver le collectif de travail. Le congrès rappelle le caractère fondamental du volontariat, et en revendique le respect même en cas de circonstances exceptionnelles. Le Congrès rappelle également que la réversibilité est incompatible avec une organisation sans bureau fixe. Le Congrès alerte sur les dangers de la fracture numérique face à la numérisation des services publics laissant les citoyens sans solution, et les salariés victimes de l’illectronisme (18%) pour qui le Congrès considère qu’il est de la responsabilité de l’employeur d’adapter le poste afin d’adapter le poste du salarié afin de lutter contre ce nouveau genre de discrimination. Pour le Congrès, le télétravail ne saurait être mis en place sans un renforcement des garanties et protection des salariés. Pour ce faire, le Congrès exige pour tout projet de mise en place du télétravail, une négociation en première intention au niveau des branches et des entreprises traitant de thèmes obligatoires dont l’éligibilité et les conditions de mise en œuvre de ce mode d’organisation du travail, la prise en charge des frais professionnels, le droit à la déconnexion et l’articulation des temps de vie, l’égalité femmes/hommes, le handicap, la protection des données et la santé et la sécurité, le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, le droit syndical. Le Congrès rappelle que les circonstances exceptionnelles pour appliquer le télétravail dans une situation dégradée ne doit en aucun cas limiter les actions revendicatives des agents et des salariés. Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les travailleurs, le Congrès revendique la mise en place titres restaurant en cas de télétravail ou leur maintien, dès lors que les salariés sur site en bénéficient. Le Congrès revendique des organisations du travail favorables aux salariés dont l’activité n’est pas télétravaillable. Le Congrès revendique une nouvelle négociation interprofessionnelle pour un accord normatif et prescriptif. Le Congrès restera attentif au déploiement de l’accord cadre national signé par FO en juillet 2021. Le Congrès rappelle que les accords déclinés en accords ministériels, accords de collectivités, d’établissement ou de services ne pourront que l’améliorer. La mise en œuvre ne peut se faire que sur le volontariat et la réversibilité avec participation financière obligatoire de l’employeur et respect du droit à la déconnexion. Revalorisation des métiers en tension et dits de la « deuxième ligne » Après avoir été encensés pendant le premier confinement, ces salariés des métiers dits de la deuxième ligne, ceux qui ont continué à travailler pendant le premier confinement et ils ont permis d’assurer les besoins primaires des citoyens, et la continuité de l’activité économique et sociale pendant la crise n’ont toujours pas obtenu la reconnaissance promise et attendue. Les métiers dits de la deuxième ligne et ceux considérés comme étant en tension s’avèrent bien souvent les mêmes. En effet, ces métiers souvent précaires, pénibles et peu rémunérés, manquent, pour la majorité d’entre eux, cruellement d’attractivité et font l’objet, de ce fait, de difficultés de recrutement. Le Congrès revendique une revalorisation et reconsidération urgente de ces métiers, confinés aux bas salaires, qui devrait être placée au cœur de la relance et de l’investissement. Le Congrès rappelle enfin que le gouvernement a démontré son incapacité à savoir qualifier le métier essentiel, comme la culture et l’éducation sportive pourtant fondamental dans la construction et le maintien des sociétés et des individus dans leur intégrité morale et physique.
Immigration professionnelle
D’un autre côté, le Congrès réaffirme son engagement en soutien des travailleurs, sans-papiers ou régularisés, contre toute exploitation par le travail et condamne les pratiques de certains employeurs, qui n’hésitent pas parfois à soumettre au chantage à l’expulsion leurs travailleurs. L’illégalité de certaines situations, qui participe à l’économie souterraine, ne peut que favoriser l’exclusion de la société, en mettant en échec les politiques d’intégration et le principe républicain d’égalité. Le Congrès estime nécessaire une révision des politiques européennes d’asile et migratoires, afin de garantir notamment le respect des droits de l’Homme, et rappelle l’importance des relations syndicales européennes et internationales, pour œuvrer à la mise en place de normes internationales solidaires. Le Congrès est sans faiblesse, sans concession sur ses valeurs fondamentales : son rejet absolu des discriminations, le refus du racisme, de l’antisémitisme, de la xénophobie, des slogans qui font de l’étranger, du migrant, le bouc émissaire faute d’apporter des réponses de justice sur le terrain économique et social. Il rappelle que le principe d’égalité est la clé de voûte d’une liberté de circulation compatible avec le progrès social. Face à l’ampleur de ces enjeux amplifiés par les conflits en Europe et dans le monde, le Congrès revendique la ratification de l’ensemble des conventions de l’OIT relatives au travail migrant.
o.
4. Défense du paritarisme
Le Congrès rappelle son attachement au paritarisme, à la négociation collective, à la pratique contractuelle et à la construction du rapport de force, qui doivent rester les instruments privilégiés du syndicat pour exercer son rôle de contre poids, faire aboutir les revendications.
Force Ouvrière défend plus que jamais le paritarisme comme base et constante de la démocratie sociale, signifiant l’égalité entre syndicats de salariés et organisations patronales pour impulser une gestion paritaire des organismes ayant vocation à gérer le salaire différé. A tous les niveaux concernés — notamment la Sécurité Sociale, l’Assurance chômage, la Formation Professionnelle, le Logement social, les Retraites — le paritarisme doit être maintenu, renforcé et remis en vigueur. Le Congrès rappelle l’importance du paritarisme qui doit rester libre de toute tutelle : il reste essentiel sur le plan interprofessionnel que les interlocuteurs sociaux puissent négocier librement, selon un agenda social paritaire, choisi sans intrusion ni injonction du gouvernement. Pour assurer sa mise en œuvre, le Congrès revendique la généralisation des autorisations d’absence avec maintien de salaire. Le Congrès revendique l’arrêt des politiques légiférant de plus en plus par ordonnance. Il rappelle l’obligation issue de la loi Larcher qui impose une phase de concertation avec les interlocuteurs sociaux. Le Congrès revendique un véritable respect de la négociation collective, seule source possible d’amélioration des droits des travailleurs. Également, le Congrès rappelle l’importance des avancées pour les salariés qui sont dues au paritarisme de branche. Force Ouvrière considère le paritarisme de branche comme étant la meilleure gouvernance pour définir les risques précis liés aux métiers, ainsi que les moyens et formations à mettre en place pour y faire fac
5. Défendre la protection sociale collective
Attachement aux principes fondateurs de la sécurité sociale
Le Congrès rappelle son attachement indéfectible aux principes fondateurs de la Sécurité sociale de 1945, basés sur une gestion paritaire. Le Congrès rappelle que la cotisation sur laquelle repose le financement de la Sécurité sociale représente un salaire différé. Elle est l’expression d’une solidarité dont le principe est « cotiser selon ses moyens et bénéficié selon ses besoins ». C’est pourquoi il condamne la fiscalisation de la Sécurité sociale opérée par les lois de finances successives, transformant la Sécurité sociale en une variable d’ajustement budgétaire aux mains des gouvernements dans le but de basculer dans un système assurantiel, individuel et privé. Le débat récurrent sur le déficit de la branche maladie continue de nourrir les velléités de réduire le rôle et la place de la Sécurité sociale. Le Congrès appelle au contraire à conforter et renforcer ce qui reste l’une de nos plus grandes conquêtes sociales par la restauration des cotisations et la fin d’exonérations. Le Congrès affirme que supprimer la cotisation maladie de la Sécu est une erreur historique qui met en péril l’existence même du droit à la Sécurité sociale. Le Congrès affirme que les principes fondateurs de notre modèle social doivent demeurer l’égalité et la solidarité pour assurer l’universalité des bénéficiaires et garantir l’accessibilité aux soins de meilleure qualité, face aux inégalités de couverture et de reste à charge. Il rappelle que grâce au système de redistribution assurée par les politiques sociales et fiscales, le modèle social français permet de réduire sensiblement les inégalités et la pauvreté. Le Congrès constate que notre système de Protection Sociale Collective solidaire a démontré encore récemment sa capacité à faire face aux crises de toute nature, pour autant que son équilibre financier soit garanti sur le long terme. Cela nécessite de mettre fin à toutes les politiques de gestion purement comptable et d’exonérations voire de suppressions de cotisations pour prétendument améliorer le pouvoir d’achat. Concernant la 5ème branche dite branche autonomie, le Congrès rappelle l’opposition de FO à sa mise en place et dénonce le mode de fonctionnement qui repose non plus sur la cotisation assise sur le salaire, mais sur la contribution, ce qui constitue une remise en cause du fonctionnement et de l’organisation de Sécurité sociale et ouvre la voie à sa destruction. Le Congrès rappelle aussi que la perte d’autonomie constitue un risque au même titre que n’importe quelle maladie. Le Congrès considère que ce risque doit relever de la branche maladie de la sécurité sociale et s’oppose à la mise à l’écart des retraités et des personnes handicapées de l’assurance maladie, et par conséquent, d’un des principes fondateurs de la sécurité sociale : la solidarité intergénérationnelle. Concernant la protection sociale complémentaire, le Congrès condamne l’ANI de 2013. La PSC doit répondre aux mêmes règles que la Sécurité sociale de 1945, pour la solidarité actifs/retraités. Il doit donc y avoir, pour tous, les mêmes niveaux de cotisations, les mêmes prestations et les mêmes garanties. Le Congrès revendique une législation sur l’autonomie et l’adaptation de la société française à son vieillissement qui garantisse les projets de vie et l’autonomie des retraités et des personnes handicapées. Le Congrès revendique l’indexation des pensions de retraite sur l’évolution du salaire moyen. Le Congrès exige et le maintien de l’allocation adulte handicapé quelles que soient les ressources du conjoint. Le Congrès estime que l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres, et devrait au contraire constituer un revenu de remplacement non contributif de Sécurité sociale. Les services de santé : une urgence absolue Le Congrès tient à saluer l’engagement de tous ceux qui ont géré au plus près la crise sanitaire : les personnels des hôpitaux, des caisses de Sécurité sociale et des EHPAD, ceux en première ligne qui ont évité l’effondrement de l’hôpital public par un investissement personnel et professionnel sans relâche. Peu avant la crise sanitaire, FO avait appelé à un véritable plan « Marshall » pour l’hôpital public compte tenu des besoins de financement pour rétablir la situation, garantir des conditions de travail et de soin de qualité pour une prise en charge solidaire de haut niveau. Le Congrès dénonce le silence continu des gouvernements aux revendications légitimes des travailleurs. Il faut aussi rappeler que le gouvernement a maintenu un ONDAM à moins de 2,5% non seulement avant la crise, mais également pendant la crise sanitaire elle-même ! Le Congrès dénonce cette situation qui a abouti à des fermetures de lits et de structures médicales, et à des économies à réaliser pour 4 milliards d’euros par an, même en pleine pandémie ! Le Congrès condamne les fermetures de lits et revendique un plan massif de recrutements de plus de 200 000 professionnels dans les hôpitaux et les EPHAD. Le Congrès exige l’abrogation des ordonnances Juppé de 1995 et donc la suppression de l’ONDAM, de la T2a et des enveloppes fermées. Faute de soignants, de nombreux lits ou services sont en situation de fermeture administrative (5 à 20 % dans les grands hôpitaux). Le Congrès rappelle que FO est à l’initiative des combats menés par les personnels dans la Fonction Publique Hospitalière qui ont permis d’obtenir 183€ dans le cadre du « Ségur » de la santé et exige son extension à tous les agents de la fonction publique, ainsi qu’aux salariés des établissements privés exerçant dans le secteur sanitaire, social et médico-social. De surcroît, le Congrès dénonce l’absence de véritable financement de ces augmentations, qui deviennent de facto des déficits pour l’Assurance maladie par le jeu de la facturation hospitalière. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a certes étendu la mesure socle du
« Ségur » (complément de traitement indiciaire) à de nouvelles catégories de travailleurs, mais des milliers
de salariés, restent exclus de la revalorisation.
Le Congrès exige des conditions de travail dignes, sécurisantes et de bien-être en toutes circonstances dans le milieu médical et médico-social. Le Congrès dénonce le choix du gouvernement de rester dans la logique de l’hôpital-entreprise et du financement par enveloppe fermée et limitée. Le Congrès condamne les politiques de gestion des EHPAD dont sont les victimes tant les agents du public que les salariés du privé. Les budgets, notoirement insuffisants y compris pour l’aide à domicile, exigent la révision complète de ce système dont la possibilité de spéculer sur « l’or gris ».
Réforme des retraites : refus du système par point et du recul de l’âge de départ
Le Congrès rappelle que la retraite est un droit constitué par les travailleurs eux-mêmes tout au long de leur carrière, et non une prestation d’assistance. Il s’agit d’un droit, fondé sur le mécanisme du salaire différé et de la contribution, corrigé de la solidarité nationale. Pour le Congrès, la retraite n’est pas et ne doit pas être une variable d’ajustement des finances publiques. Le Congrès s’oppose à tout recul de l’âge de départ (âge légal, âge pivot ou d’équilibre, durée de cotisation). En 30 ans de « réformes » des retraites, la durée d’activité nécessaire à l’obtention d’une retraite complète a augmenté de près de 15%, passant de 37,5 à 43 ans à partir de la génération 1973 ! Ce qui est déjà trop ! Le Congrès rappelle que Force Ouvrière s’est opposée et continue de s’opposer à cet allongement, alors que les jeunes n’accèdent plus à une carrière stable lors de leur premier emploi, et que l’embauche des plus âgés est toujours plus difficile. Le Congrès rappelle qu’un salarié sur deux n’est plus en emploi lorsqu’il demande sa pension de retraite soit parce qu’il a été licencié, soit parce qu’il est dans l’incapacité de travailler. Dans ce cadre, rappelons notre mode d’ordre de 2011 « 40 ans c’est déjà trop », le Congrès considère que le blocage de ce processus constituera une avancée pour revenir à la retraite à 60 ans à taux plein et dans la perspective du retour 37,5 ans de cotisations, en créant le rapport de force nécessaire quand les conditions seront réunies. De plus dans le cadre des métiers pénibles, le Congrès revendique un système de départ anticipé afin de réduire le nombre d’annuité pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le Congrès affirme que si le gouvernement maintient son projet de réforme de retraite avec un nouveau recul de l’âge de départ, l’allongement de la durée de cotisations et la remise en cause des régimes existants, alors la préparation de la grève, dans l’unité la plus large possible, sera à l’ordre du jour pour le retrait de ce projet funeste. Le Congrès revendique l’abrogation du coefficient de solidarité ARRCO-AGIRC qui conduit à baisser les pensions ou à reculer l’âge de départ en retraite. Le Congrès réaffirme que la défense des retraites comme de la Sécurité Sociale plus largement, exige une politique économique favorisant le retour à un emploi pérenne à temps plein, et rémunéré de façon juste, pour les jeunes dès l’entrée dans la vie active, et pour les séniors, jusqu’au départ en retraite. Le Congrès réaffirme sa détermination à l’abandon définitif du projet de régime unique de retraite et, à ce titre, réitère sa revendication de l’abandon du transfert des cotisations de retraite complémentaire à l’ACCOS préfigurant sa mise en place. Le Congrès exige le maintien de tous les régimes spéciaux existants. Le Congrès revendique le maintien du Code des pensions civiles et militaires pour tous les agents publics calculé sur la base des six derniers mois avec intégration des primes pour améliorer le niveau de retraite. Pour le privé il revendique le retour au calcul de la retraite sur les 10 meilleures années. Le Congrès revendique le maintien du code des pensions civiles et militaires pour les fonctionnaires d’Etat et de la CNRACL pour les hospitaliers et les agents des collectivités pour une retraite calculé sur les 6 derniers mois avec intégration des primes dans le traitement pour améliorer le niveau de retraite. Le Congrès refuse toute volonté de création d’un régime unique, destructeur de droits et de statuts. Un Leur régime unique, base et complémentaire pour le privé, constituerait une véritable captation des fonds encore en réserves à l’ARRCO et à l’AGIRC, et une opportunité d’installer le deuxième étage par capitalisation, ce régime unique ne pouvant être qu’a minima. Le Congrès revendique l’augmentation immédiate et générale des pensions sur l’évolution des salaires, et l’assurance pour les retraités et futurs retraités de bénéficier de revalorisations annuelles préservant le pouvoir d’achat des retraités. Comme Force Ouvrière l’a démontré à chaque contre-réforme par des propositions concrètes et réalistes, il est possible de trouver les financements nécessaires, tout en réintroduisant de la justice sociale et en
conservant, notamment, le cadre assurantiel et contributif. L’augmentation des cotisations patronales ou la suppression des exonérations constituent des pistes efficaces. Le Congrès rappelle sa volonté à défendre un système de retraite par répartition solidaire et intergénérationnel, ainsi que sa volonté de conforter et d’améliorer les dispositions du système actuel et de ses régimes, afin de garantir un haut niveau de pensions à toutes et à tous. Le Congrès s’opposera à toute volonté de mainmise de l’État sur le système de retraite, assurant ainsi la place de la négociation collective et du paritarisme. Il rappelle son attachement au pilotage et à la gestion paritaire de ces régimes par les organisations syndicales et patronales. Il refuse toute mise en cause de cette gestion qui a fait ses preuves notamment pour l’AGIRCARRCO. Le gouvernement cherche, ou cherchera, à associer les organisations syndicales à la co-construction de la contre-réforme de retraites. Le Congrès réaffirme qu’il n’y a rien à négocier sur le recul de l’âge de départ en retraite et la remise en cause des droits. C’est la raison pour laquelle préparer le rapport de force est indispensable, par la grève, pour faire échec au plan du gouvernement. Assurance chômage Le Congrès exige l’abrogation de la réforme de l’assurance chômage dont le seul objectif est de réaliser des économies sur les droits des demandeurs de l’emploi et de l’instauration de l’obligation d’activité en contre partie du versement d’une prestation sociale publique.
6. Les services publics et les principes républicains
Le Congrès confirme son attachement à l’ensemble du service public républicain, et condamne toute destruction des entreprises concernées (énergie, Poste, rail, éducation, santé).
Renforcer la fonction publique
A la veille des prochaines élections professionnelles qui se tiendront dans la Fonction publique en décembre 2022, le Congrès rappelle son attachement indéfectible à une fonction publique statutaire de carrière garante de l’égalité des droits des agents sur tout le territoire et de l’égalité de traitement des citoyens. Il réaffirme sa détermination à défendre les statuts des personnels, à commencer par le statut général des fonctionnaires, contre la contractualisation et la précarisation des emplois. Le Congrès revendique le recrutement sous statut de tous les agents publics, qui le souhaitent. Le Congrès revendique l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique et considère que cette contre-réforme qui organise la destruction progressive du Statut général et des statuts particuliers de la Fonction publique. Cette loi c’est la fin des garanties collectives pour les agents. Le Congrès revendique aussi l’abrogation du Code général de la Fonction publique qui porte atteinte au statut Général des fonctionnaires. Le Congrès soutient les agents territoriaux qui se mobilisent contre l’une des conséquences de la loi de transformation de la Fonction publique, sur leurs revendications : aucun allongement du temps de travail, aucune suppression de jours de congés. Le Congrès dénonce la suppression des compétences des CAP en matière de mutation, mobilité, et promotions qui ne seront désormais plus consultées sur ces sujets essentiels dans la carrière des agents. C’est une atteinte sans précédents aux droits des agents qui sans représentants de personnel pour assurer leur égalité de traitement seront livrés à l’arbitraire. Le Congrès condamne la restriction du droit de grève.
A l’image des CSE créés dans le secteur privé, la loi de TFP fusionne certaines les instances du dialogue social : ainsi les comités techniques et de CHS-CT le sont dans un CSA (Comité social d’Administration pour l’Etat, CST pour la territoriale et CSE dans l’hospitalière). Ces modifications ont des conséquences graves sur les désignations et les moyens mis à disposition des organisations syndicales. Le Congrès se prononce contre la fusion des instances de dialogue social et s’inquiète de la réduction drastique du nombre de représentants du personnel et de leurs moyens alors que les conditions de travail des agents ne cessent de se dégrader sous l’effet d’incessantes restructurations des services et des suppressions d’emplois. A l’heure où les restructurations de service et de suppressions d’emplois sont légion, le Congrès revendique le maintien d’un CHS-CT avec toutes ses prérogatives, dans tous les établissements, quel que soit leur taille. Le Congrès soutient tous les agents qui se battent aujourd’hui contre les conséquences de la loi de transformation de la Fonction publique. Le Congrès réaffirme son attachement aux institutions publiques du spectacle à l’audiovisuel public et aux secteurs publics dédiés à la création et à la culture.
Non à la précarisation des emplois publics !
Face à la précarisation croissante de l’emploi dans la fonction publique, le Congrès revendique la titularisation des emplois de contractuels dans les trois versants. Le nombre de contractuels est en constante augmentation, représentant 20% de l’emploi public en 2019, contre 13,3% il y a 10 ans. Durant la crise sanitaire, le nombre de contractuels s’est même renforcé sur des emplois permanents dans certains ministères. Le Congrès exige l’abrogation du « contrat de projet » qui aura pour effet d’augmenter encore le nombre de contractuels et d’individualiser les carrières de l’ensemble des agents. Le Congrès revendique l’arrêt des suppressions d’emplois statutaires et le maintien du recrutement des fonctionnaires par concours. Le Congrès s’oppose aux nouveaux dispositifs de mobilité introduits par la loi de 2019 pour inciter au départ des agents publics, qui permettent de mettre fin au statut de l’agent dans le cadre d’une suppression de poste ou de l’externalisation d’une mission. Pour le Congrès, ce sont des licenciements déguisés. Défense de l’école publique, défense de la laïcité Attaché à l’école laïque et républicaine, fondée sur la transmission des connaissances, le Congrès exige le retrait des contre-réformes de Blanquer et de ses prédécesseurs, qui ont conduit à la remise en cause de la laïcité, à la territorialisation et à l’aggravation des inégalités. Alors que le Président Macron vient d’annoncer la généralisation de l’expérimentation qui vise à transformer l’Ecole communale sur le modèle des écoles privées, avec des projets particularistes et des chefs d’établissements recruteurs, au détriment de l’égalité des droits et des statuts, le Congrès revendique l’abandon de l’expérimentation Macron, à Marseille comme ailleurs. Le Congrès réaffirme son attachement aux diplômes nationaux ouvrant droit à des qualifications reconnues dans les conventions collectives. Il exige le rétablissement du baccalauréat avec ses épreuves nationales, terminales, anonymes et ponctuelles. Le baccalauréat doit rester le premier grade universitaire permettant de s’inscrire à l’université ou dans la filière de son choix. Le Congrès revendique l’abandon de Parcoursup et du Service national universel. Le Congrès demande la création urgente de postes statutaires, en particulier, par la mise en place de concours exceptionnels. Il revendique l’augmentation immédiate des salaires ainsi que le droit à un vrai statut, un vrai salaire pour les contractuels, les AED et AESH. Le Congrès réaffirme également la place de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat que le gouvernement entend réviser au nom de la lutte contre le séparatisme. Pour le Congrès, l’enseignement dû aux élèves ne dépend pas d’une majorité politique, mais du savoir. C’est pourquoi le Congrès exige le respect du statut, qui protège les personnels et donc la conscience en formation des élèves de toute pression extérieure. Le Congrès rappelle la revendication constante des partisans de la laïcité et du serment de Vincennes de 1960 : les fonds publics doivent être réservés à la seule Ecole publique. En ce sens, le Congrès rappelle la position constante de la cgt-FO d’exigence de l’abrogation de la loi Debré-Guermeur de 1959 et de toutes les lois anti-laïques. Le Congrès demande l’abrogation de la loi de programmation de la recherche de décembre 2021 qui généralise la contractualisation des personnels et attaque la liberté de recherche en instaurant une recherche exclusivement sur projets.
Pour l’impôt progressif et redistributif
Chaque citoyen doit s’acquitter de l’impôt en fonction de ses capacités contributives. Or, la baisse importante de la fiscalité des entreprises, la poursuite des exonérations de cotisations et les aides publiques sans contrepartie aboutissent à un transfert du poids des prélèvements obligatoires des entreprises vers les ménages. Parallèlement, la mise en œuvre d’une réforme de la fiscalité du capital amplifie la concentration du patrimoine sur les ménages les plus aisés. Pour le Congrès, la part de l’impôt sur le revenu dans l’ensemble de la fiscalité doit être revu conformément au principe d’égalité devant l’impôt. Le congrès dénonce la part croissante des impôts indirects sur la consommation qui touche tous les ménages sans distinction de niveaux de revenu et de patrimoine. C’est pourquoi il revendique une véritable réforme fiscale réduisant la part des impôts indirects au profit de l’impôt sur le revenu direct et progressif. Le Congrès réaffirme la nécessité pour la justice sociale de redonner à l’impôt sur le revenu un caractère véritablement progressif et redistributif en mettant d’avantage à contribution les hauts revenus et les revenus financiers. En outre, pour le Congrès, les niches fiscales doivent faire l’objet d’une évaluation et celles dont l’efficacité économique n’est pas démontrée doivent être supprimées. Le Congrès dénonce la suppression de la taxe d’habitation au regard de son importance dans les recettes des collectivités et le risque qu’elle fait peser sur le financement des services publics locaux. Le Congrès est attaché au quotient familial afin de maintenir l’égalité devant l’impôt et le calcul en nombre de parts qui détermine aussi l’ouverture de certains droits à la politique familiale et aux tarifs sociaux (cantines scolaires, allocations, bourses etc…) et à la solidarité nationale. Le Congrès alerte sur la conséquence de la baisse des « impôts de production » dont bénéficient les entreprises, qui risque d’entraîner de nouveaux transferts de fiscalité vers les ménages. Pour le Congrès, il faut d’abord évaluer l’impact de ces mesures avant de décider toute nouvelle baisse d’impôt consentie aux entreprises et les conditionner à des impératifs d’investissements dans la transition écologique ou de création d’emplois. Le Congrès réitère son appel pour davantage de justice fiscale à travers le monde et en France passant par une action effective contre les paradis fiscaux et les pratiques fiscales illégales ou abusives qui dépassent bien souvent le cadre national. Enfin, le Congrès plaide pour un renforcement des pouvoirs et outils de l’administration fiscale avec des effectifs supplémentaires de fonctionnaires titulaires permettant de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale.
7. L’action syndicale dans un contexte de crise
Pour le pain, pour la paix, pour la liberté Pour le Pain, « en combattant la misère par un régime de sécurité sociale, d’assurance vieillesse et maladie, par le plein emploi de la main-d’œuvre » ; pour la Liberté, « en créant un monde où les peuples échapperont à la tyrannie des régimes totalitaires de toutes formes […] à l’exploitation et à la domination de la puissance économique des cartels et monopoles » ; pour la Paix par « le rassemblement des peuples libres et démocratiques – unis dans un commun effort pour réaliser la sécurité économique, la justice sociale et la liberté politique ». Que la CISL reprenne ce slogan à sa fondation en 1949, devenue CSI en 2006, pour en décliner son manifeste avait une valeur symbolique forte : il affirmait que le mouvement syndical libre, dans le contexte de la guerre froide, restait fidèle à l’aspiration historique du syndicalisme international. Cette aspiration est celle du combat mené au lendemain de la Première Guerre mondiale au sein de l’OIT (Organisation internationale du travail), fondée en 1919 sur le principe de la liberté syndicale et sur l’attendu de son préambule : « qu’une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale ». Vaincre la misère et les inégalités, mettre fin à l’exploitation, dénoncer la tyrannie et l’oppression, combattre les forces de guerre et d’agression pour un monde de paix et de justice sociale, telle était, en 1949, l’aspiration de l’OIT ; elle demeure l’engagement syndical de la CGT-FO. Le Congrès apporte sa solidarité pleine et entière aux travailleurs du monde entier qui doivent faire face aux attaques de leurs droits fondamentaux. La confédération Force ouvrière continuera d’apporter sa solidarité à nos camarades qui en ont besoin dans toutes les régions du monde. Le Congrès réaffirme sa condamnation des guerres qui sévissent dans le monde. Il réaffirme son soutien et sa solidarité, des travailleurs et des syndicats qui sont les premières et principales victimes de ces conflits et notamment celui actuellement en Ukraine. Le Congrès témoigne également de sa solidarité envers les exilés qui fuient les conflits, qu’ils soient d’Ukraine ou d’ailleurs, et demande un accueil digne et décent ainsi qu’une protection contre toute exploitation et discrimination. Le Congrès appelle le mouvement européen et international à œuvrer solidairement pour l’arrêt immédiat de tous ces conflits pour la paix et pour la justice sociale, pour que les droits des peuples soient rétablis et respectés et que la paix revienne partout dans le monde. Le Congrès soutient la lutte acharnée du mouvement syndical international pour la paix et la défense des droits fondamentaux des travailleurs. Le Congrès reste dès lors profondément attaché au slogan « Pour le Pain, pour la Paix, pour la Liberté ». Impact des crises successives : financières, sanitaires et géopolitiques Déjà marqués par les profondes séquelles issues de la grande crise du capitalisme en 2008, les salariés,
chômeurs et retraités se retrouvent de nouveau en première ligne face à la pandémie de Covid-19. Déclenchant un arrêt brutal et inédit de la production, la pandémie a aussi agi comme un révélateur et un accélérateur d’une crise qui se prolonge. La pandémie a mis en évidence combien la croyance en la vertu des marchés a pu obérer les capacités d’action de l’Etat. En particulier, le Congrès dénonce les restrictions budgétaires et les programmes de libéralisation antérieurs qui ont aggravé l’insuffisance de moyens sanitaires et les capacités du système
hospitalier. Notre système de santé, qualifié par l’OMS de « meilleur au monde » en l’an 2000 s’est trouvé démuni et désorganisé face à l’épidémie de Covid-19 : manque de lits, de masques, de personnels, de moyens de dépistages. Le Congrès considère que cette situation est la conséquence de l’austérité budgétaire menée tout au long des dernières décennies et des réformes successives prises par les différents gouvernements qui ont attaqué l’hôpital. Faute d’avoir légiféré sur un encadrement strict des marchés financiers, l’après crise financière a amorcé un nouveau cycle d’euphorie et de spéculation boursière. Les régulations prudentielles péniblement mises en place depuis la crise ont été détricotées et la fiscalité sur le capital revue à la baisse.
Les conditions d’une nouvelle crise financière sont donc toujours réunies : concentration bancaire, endettement élevé des ménages et des entreprises, formation de bulles spéculatives en tout genre (immobilières, matières premières, prêts étudiants, monnaies et objets virtuels…) qui menacent à tout moment les conditions d’existence de millions de travailleurs. L’ampleur de la financiarisation est donc non seulement source d’une montée des inégalités, liée à l’appropriation d’une part croissante du revenu par les détenteurs de capitaux ; elle est aussi l’occasion d’un chantage permanent à la dégradation et à la précarisation du travail. Le Congrès exige une réglementation contraignante des marchés financiers, d’un renforcement des administrations fiscales et du rôle des banques publiques et de l’épargne réglementée, afin de garantir un financement stable de l’investissement public comme privé. Le Congrès estime que la libre circulation des capiteux mettent en péril la stabilité économique mondiale portant de faite atteinte aux intérêts des travailleurs. Le Congrès réaffirme la nécessité de replacer l’OIT comme chef de file de la régulation sociale au niveau mondial. Le Congrès s’oppose à la conclusion de nouveaux accords de libre-échange par l’Union Européenne s’ils ne garantissent pas à minima le respect effectif des normes fondamentales de l’OIT. Il exige la ratification préalable de toutes les conventions fondamentales de l’OIT par l’ensemble des signataires d’un accord commercial et d’investissement avec l’UE. Enfin le Congrès réaffirme son opposition à tout accord qui intègre un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, et demande également l’exclusion systématique des biens et des services publics du champ des accords commerciaux et d’investissement. Alors que les scandales fiscaux au niveau européen et international se répètent –Panama Papers, LuxLeaks, Paradise Papers —le Congrès considère que mettre fin à ces pratiques est une urgence absolue et devrait devenir une des principales priorités au niveau européen et international. Cela suppose une stricte harmonisation des états. Le Congrès considère que l’accord international trouvé au sein du G20 en 2021 et sa transposition au niveau de l’UE n’est que de la poudre aux yeux. Refuser des politiques d’austérité – promouvoir l’investissement et la réindustrialisation
Rappelant que les politiques d’austérité sont suicidaires socialement, économiquement et démocratiquement, le Congrès les rejette avec vigueur. La crise du covid 19 a amplifié les conséquences dramatiques de ces politiques pour les populations dans tous les états d’Europe qui les ont mis en œuvre au lendemain de la crise en 2008 au premier rang desquels la Grèce sous la pression de la Troïka, allant de pair avec le démantèlement de son système de négociation collective et ses droits sociaux. La crise sanitaire a mis en lumière la fragilisation des services publics de santé poursuivie dans le cadre des politiques d’austérité. Cette prise de conscience avait été amorcée avec l’ouverture en 2019 de la révision des règles de la gouvernance économique de l’UE, et notamment du Pacte de Stabilité et de Croissance, qui conforte aggrave l’application des critères de Maastricht (limitation à 60% du PIB de dette publique et 3% du PIB de déficit public annuel). Le Congrès rejette le Pacte de Stabilité et de Croissance qui institutionnalise la rigueur budgétaire comme seul horizon et sert de base à la mise en œuvre de contre-réformes dites « structurelles » destructrices d’emplois de qualité et de droits sociaux. En opposition aux préconisations de la réduction de la dette et des déficits publics de la Cour des Comptes, début 2022, le Congrès dénonce toute forme d’instrumentalisation de dette publique. Le Congrès s’oppose à ce qu’au nom de son remboursement soient remis en cause services publics et droits des salariés. Le Congrès s’oppose à toute forme d’instrumentalisation de la dette publique. Le Congrès rappelle non seulement que la dette est financée et qu’elle ne saurait être une raison pour sacrifier des champs d’interventions publiques à son remboursement. Pour le Congrès, la dette publique est la contrepartie à la mise en œuvre de politiques d’investissement préparant la croissance et les emplois de demain. Elle doit financer également les investissements nécessaires pour assurer une transition juste pour les travailleurs frappés par la transformation numérique et la transition écologique de notre économie. Le Congrès rappelle les contradictions à vouloir réduire la dette publique tout en intensifiant le versement d’aides aux entreprises sans contreparties. Le Congrès dénonce l’absence de transparence, de contrôles et de conditions fermes associées à ces aides. Une aide publique doit être conditionnée à des engagements et à des contreparties, à des objectifs d’emplois et au strict respect du paiement de l’impôt sur le territoire ! En particulier, le Congrès est favorable à l’interdiction des licenciements et au rétablissement du contrôle administratif de toute procédure de suppression d’emplois dans les secteurs bénéficiant d’aides publiques. Le crédit d’impôt recherche n’ayant aucune contrepartie en termes de développement de la recherche dans les entreprises, le Congrès revendique une remise à plat des aides à la recherche privée. La crise du COVID-19 et la guerre en Ukraine ont démontré que les politiques de désindustrialisation menées en France comme dans d’autres pays européens depuis plusieurs décennies conduisaient à des vulnérabilités en matière d’approvisionnement en matières premières, paralysant de nombreux secteurs d’activités et dégradant la situation de l’emploi. Ces crises rendent plus urgente la nécessité de dégager des investissements publics et privés massifs pour permettre la sécurité alimentaire, atteindre l’indépendance énergétique et favoriser les relocalisations de sites de production en Europe et en France. Il est essentiel désormais de raccourcir les chaînes d’approvisionnement (ou chaînes de valeurs). Cela va de pair avec un renforcement de la formation et des diplômes professionnels, notamment en lycées professionnels et en lycées technologiques. L’action syndicale dans ce cadre doit mener au renforcement des droits des travailleurs tout au long des chaines d’approvisionnement. Le Congrès considère que la plus grande vigilance est nécessaire face aux orientations prises au niveau européen et international. Les droits sociaux face aux décisions économiques et environnementales Le Congrès réaffirme son attachement au progrès social et à la paix, et par conséquent, condamne le dogme de l’UE de la concurrence libre et non faussée qui fait des droits sociaux et du coût du travail des variables d’ajustement. La proclamation du Socle Européen des Droits Sociaux en 2017, bien que porteuse d’avancées sociales en Europe ou en France, ne sauraient pallier le déséquilibre de la construction européenne aujourd’hui. Le Congrès rappelle son attachement profond au principe de non-régression sociale qu’il est nécessaire de défendre dans toute initiative législative de l’UE dans le champ social. Pour changer fondamentalement la construction européenne, le Congrès affirme son soutien à la révision des traités européens avec l’intégration d’un Protocole de Progrès social pour mettre un terme à la primauté des libertés économiques, des politiques commerciales, des politiques de concurrence et des politiques d’investissement de l’UE sur les droits sociaux. Pour remettre les droits sociaux au cœur des décisions économiques et environnementales, l’OIT doit être le chef de file de la régulation sociale au niveau mondial. Le rôle de ses organes de suivi et de contrôle doit être renforcé afin de veiller au respect plein et entier des normes internationales du travail. Le Congrès réaffirme son soutien au Conseil de l’Europe, institution tutélaire de la paix sur le continent européen avant même la formation de l’Union Européenne, ainsi que ses principaux instruments, à savoir la Charte sociale européenne et la Convention européenne des droits de l’Homme auxquels la France a adhéré. Le Congrès partage la demande d’une adhésion de l’UE à ces deux instruments afin de mettre les droits sociaux au cœur des décisions économiques et environnementales de l’UE. Enfin, le Congrès entend se saisir des mécanismes de plaintes ou des procédures contentieuses existant au niveau international et européen pour faire primer les droits des travailleurs.
Climat : le social au cœur des enjeux environnementaux
Face aux enjeux environnementaux et climatiques majeurs, le Congrès affirme que salaire, croissance et emploi ne sont pas ennemis de l’environnement. Ces questions ne peuvent être dissociées de celles des politiques économiques et du rôle des pouvoirs publics. Cela nécessite une autre distribution des richesses respectueuse des ressources naturelles et des travailleurs. Les mutations économiques et industrielles doivent respecter les droits, les garanties et les emplois des salariés. Le Congrès appelle à une politique de recherche, de développement et d’investissements publics ambitieuse et massive afin de répondre aux défis des transitions. Pour le Congrès, une activité économique, source de croissance et de progrès, et préservant l’environnement, doit s’appuyer sur une industrie forte et des services, développant des emplois de qualité permettant de concilier les dimensions écologique et sociale. Le contexte de crise liée à la pandémie puis à la guerre en Ukraine a révélé la fragilité de l’industrie en termes de dépendance et de difficultés d’approvisionnement. Le Congrès considère que le gouvernement doit soutenir son industrie par des mesures en faveur de son adaptation. Il exige le maintien des sites industriels existants ainsi que la localisation de futures productions sur notre territoire, tout en préservant et en accentuant les investissements et la recherche et développement pour anticiper et accompagner les projets d’avenir. Le Congrès estime nécessaire qu’une réflexion globale soit menée sur l’autonomie stratégique de notre industrie. Dans ce cadre, la rénovation énergétique des bâtiments doit être un des leviers permettant de concilier ces deux aspects indispensables à la réussite de toute politique écologique. Le Congrès y voit une opportunité pour développer une filière métier de qualité dans le bâtiment, améliorer les conditions de vie des 7 millions de personnes en situation de précarité́énergétique tout en agissant sur le climat. Pour le Congrès cela doit s’accompagner d’un programme d’investissement public avec le renforcement des aides financières à la rénovation qui doivent être simplifiées et accessibles à tous afin de limiter le reste à charge notamment pour les propriétaires les plus modestes. Par ailleurs, le congrès exige la nationalisation et le retour au monopole public de l’énergie. L’énergie doit faire l’objet d’investissements publics massifs nécessaires pour répondre aux besoins de la nation sur l’ensemble du territoire. Plusieurs défis doivent ainsi être relevés : celui de la sécurité de l’approvisionnement, de l’accélération de la réduction des émissions des gaz à effet de serre, de la complémentarité des différentes énergies (électricité d’origine nucléaire et renouvelable, gaz, chaleur), de la qualité de l’énergie fournie, et de la réindustrialisation pourvoyeuse d’emplois de qualité. Concernant les transports, la transition des modes de transport, et notamment du parc automobile, doit être mise en œuvre en prenant en compte la préservation des emplois de la filière. La mise en place obligatoire des ZFE-m (zones à faibles émissions mobilité) va peser très fortement sur les salariés qui travaillent dans des entreprises situées en zone urbaine et vivent en périphérie des métropoles, et qui n’ont pas d’alternative à l’utilisation d’un véhicule individuel ni la capacité financière d’acquérir un véhicule « propre ». Le Congrès revendique une véritable politique d’aide publique à destination des salariés associée à des augmentations de salaire permettant à tous de s’équiper des moyens de transports adaptés. Le Congrès rappelle que le secteur du transport aérien agit depuis longtemps pour maîtriser son impact sur le climat et dénonce l’utilisation de la préservation de l’environnement pour accélérer la dérèglementation du transport aérien. Réduire, voire supprimer les vols court-courriers en France ou à l’échelle européenne pourrait ruiner les efforts de cette industrie ou l’amener à se positionner vers des opérateurs aux pratiques sociales condamnables et d’autres avionneurs non européens. De plus, l’interdiction d’effectuer des vols lorsqu’il existe une autre alternative en moins de 2 heures 30 ne sera pas sans conséquences sur des milliers d’emplois. Par ailleurs, le Congrès rappelle que le secteur aérien joue un rôle essentiel pour le développement économique et le désenclavement des territoires. A ce titre il doit permettre la création d’emploi de qualité et non l’essor croissant de la sous-traitance génératrice de conditions de travail dégradées et de salaires au rabais. Le Congrès condamne l’ouverture du marché français et européen via des accords de ciel ouvert avantageant des compagnies aériennes aux couvertures sociales quasi inexistantes. Le Congrès dénonce le modèle à bas coût du transport maritime de marchandise qui maltraite et exploite les salariés et l’environnement. Son encadrement social et environnemental est une nécessité urgente. De longue date, la CGT-FO est engagée syndicalement sur les enjeux environnementaux et climatiques et leurs conséquences sur la santé, la sécurité, les conditions de travail et l’emploi. C’est cet engagement qu’elle porte inlassablement lors de ses participations aux Conférences des Parties (COP) des Nations-Unies depuis 2015 ou encore au sein de la Confédération Syndicale Internationale. Le Congrès rappelle que dans le cadre des COP comme au niveau européen et dans le débat national, la ligne principale défendue depuis toujours par FO est celle d’une cohérence des politiques économiques avec les objectifs – qui doivent primer – de la justice sociale et de la protection de l’environnement et des conditions de vie des populations. Le Congrès mandate les instances confédérales pour rétablir un programme prospectif de l’organisation social de demain, les emplois et les mesures de protection sociale essentielles à une transition socialement juste dans les secteurs impactés. Pour FO, mésestimer l’enjeu de la justice sociale serait un non-sens et rendrait inefficaces les mesures nécessaires à la protection de l’environnement, à la lutte contre le réchauffement climatique. Dans le cadre de l’élargissement des attributions des CSE aux conséquences environnementales, le Congrès rappelle que le rôle premier de l’OS et des représentants du personnel est la défense des intérêts matériels et moraux des salariés. Le Congrès considère que l’inadéquation des enjeux de transition écologique ne doit pas amener les représentants de salariés à codécider des mesures qui ne relèvent pas de leur responsabilité.
8. Développer le syndicalisme libre et indépendant, une nécessité, une priorité
Développer les implantations syndicales : un enjeu pour le renouvellement de l’organisation Le Congrès réaffirme que le développement syndical est l’un des objectifs prioritaires et impératifs pour assurer l’avenir de notre CGT-FO et du syndicalisme revendicatif, libre et indépendant que nous représentons. Le Congrès appelle tous les salariés à rejoindre FO. C’est pourquoi le Congrès appelle l’ensemble des Fédérations UD, syndicats, militants à engager des actions de développement afin de promouvoir auprès de toutes les catégories de travailleurs, femmes, hommes, jeunes, séniors, cadres, demandeurs d’emploi, précaires et retraités, le rôle essentiel du syndicat et la nécessité d’y adhérer. Le Congrès fait le constat que nombre de salariés se tournent souvent vers les syndicats lorsqu’ils rencontrent un problème individuel avec leur employeur. Le Congrès réaffirme qu’il nous revient de nous organiser et d’agir pour convaincre le plus grand nombre de travailleurs à rejoindre les syndicats FO, accroître le nombre de nos implantations et de nos adhérents, renforcer et améliorer notre représentativité. Il appelle toutes les structures, militants et adhérents FO à s’impliquer dans les élections à venir – CSE, Fonction publique – pour gagner sur nos revendications. Le Congrès appelle tous les syndicats existants à se mettre en contact avec FO Intérim, afin de syndiquer les intérimaires et les informer sur leurs droits spécifiques dont ils n’ont pas bien souvent connaissance. Le Congrès rappelle son soutien plein et entier à tous les militants FO qui œuvrent au quotidien pour un syndicalisme de proximité et qui ne se laisse pas enfermer dans les seules instances de représentation du personnel. La jeunesse (étudiants, livreurs, travailleurs de plateforme et contrat d’apprentissage) est durement touchée par la crise. Nous devons leur porter toute notre attention et les amener à joindre FO pour la défense de leurs droits et leurs projets d’avenir dans « le monde du travail ». Pour le Congrès, il est primordial que l’adhésion et la formation pour l’émancipation de la classe ouvrière par l’éducation ouvrière soient prioritaires pour notre organisation. Réussir les élections professionnelles Le Congrès salue à la fois les adhérents et militants de FO qui se sont mobilisés constamment pour la défense des droits des salariés et la réussite de leurs élections. Il salue de la même façon l’ensemble des salariés qui ont apporté leurs suffrages aux délégués FO, mesurant la responsabilité qui est aujourd’hui celle de la Confédération à leur égard. Le Congrès appelle à rester mobilisé pour les élections professionnelles : renforcer nos syndicats, présenter des listes les plus complètes possibles et partout où ce sera possible.
Conclusion
Dans cette nouvelle période qui s’ouvre sur le plan international, économique, social, sanitaire, et compte tenu de l’urgence climatique, le Congrès appelle l’ensemble des structures, syndicats et sections syndicales FO à réunir leurs instances et leurs adhérents, à tenir les salariés le plus largement informés, à faire connaître et porter leurs revendications au premier rang desquelles, l’augmentation des salaires, la préservation de l’emploi, l’exigence de réindustrialisation, la défense du service public et de la protection sociale et le refus d’une énième réforme des retraites. Compte-tenu de la période et des décisions politiques à venir dans les semaines et mois prochain le Congrès demande à toutes ses organisations, à tous ses militants et adhérents, de rester particulièrement vigilants et mobilisés. Il donne mandat au CCN, à la CE, au bureau confédéral pour prendre les dispositions et initiatives qu’exige la situation.
