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Rémunération des heures complémentaires des agents de la FPT nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non-complet a été publié au Journal officiel le 20 mai dernier.

Il concerne les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recrutés sur des emplois permanents à temps non-complet avec pour objet les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires.

Ce décret vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non-complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.

Rappelons que la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine, mais que certains emplois peuvent être pourvus par des agents à temps non-complet, par décision de l’organe délibérant après information du Comité Technique.

Ce décret prévoit donc dans son article 1er, que sont considérées comme heures
complémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non-complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif.

L’article 2 prévoit que le mode calcul des heures complémentaires est déterminé en divisant par 1.820 la somme du montant annuel du traitement brut et le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet. Lors de l’examen du projet de décret au CSFPT, la délégation Force Ouvrière avait déposé un amendement afin de fixer la base de calcul sur 1.607 heures. En effet, le calcul sur 1.820 heures désavantage les agents et diminue le taux horaire. Cet amendement, voté par l’ensemble du CSFPT, avait été rejeté
par le gouvernement qui s’était cependant engagé à « étudier la question », sans réponse àce jour.

Les articles 4 et 5 prévoient que le taux ainsi obtenu à l’aide de l’article 2 puisse être majoré par décision de l’organe délibérant, portant ainsi au-delà des 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes. Sur ce point, notre délégation, au CSFPT, avait déposé un amendement visant à majorer les heures effectuées les dimanches et jours fériés ainsi que les heures de nuit.

L’article 6 stipule que les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif prévue à l’article 1er du décret du 25 août 2000 (soit 1.607 heures) sont rémunérées, le cas échéant, dans les conditions fixées par l’article 2 du décret du 6 septembre 1991 susvisé qui précise :

« L’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement fixe, dans les limites prévues à l’article 1er, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. ».

Pour la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière, ce décret, qui répond à une demande que nous avions exprimée lors de l’examen du texte élargissant le recours aux temps non complets, vient établir une base réglementaire qu’il faut, dans les structures, défendre pour obtenir le taux maximum prévu pour nos collègues à temps non-complet. Bien qu’il s’agisse d’une avancée pour nos collègues à temps non-complet, ce
décret aurait encore pu être amélioré si nos amendements sur la base de calcul et sur les majorations des dimanches, heures de nuit et fériés avaient été prises en compte. Sur ce dernier point, la négociation locale peut permettre d’aboutir. Mais, il convient aussi d’être très vigilant sur les conditions de création de ces postes à temps non-complet, les collectivités ayant tendance à multiplier ce type de poste.

Notre fédération dénonce le recours non justifié de nombreuses collectivités aux emplois à temps non-complet, générateurs de travailleurs pauvres. Nous continuons à revendiquer des créations de postes à temps complet, avec de vrais traitements ainsi la transformation en postes à temps complet des emplois à temps non-complet régulièrement générateurs d’heures complémentaires.

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