Circulaire de la Fédération des personnels des Services publics et de Santé Force Ouvrière

Le 27 avril 2020, le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance de rejet sur le référé liberté déposé par notre Fédération des personnels des Services publics et de Santé Force Ouvrière. (voir article du 03 avril)

Ce référé avait été déposé contre l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire. Cette ordonnance avait évidemment été prise en lien avec cette pandémie qui met pourtant en danger un nombre fort important de fonctionnaires hospitaliers et territoriaux.

Le principal motif invoqué par la Haute Assemblée est que :

«Les dispositions de la loi du 23 mars 2020 citées plus haut habilitent le gouvernement, s’agissant de la fonction publique, à prendre toute mesure permettant d’imposer ou de modifier unilatéralement, y compris de manière rétroactive, les dates des jours de réduction du temps de travail et non les dates des congés annuels. Toutefois, si l’article 34 de la Constitution donne compétence au seul législateur pour fixer les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat (…) » et qu’il lui appartient ainsi d’instituer les différents droits à congés des fonctionnaires civils et militaires de l’État, ne relèvent pas de sa compétence à ce titre les autres éléments du régime de ces congés, en particulier les périodes au cours desquelles les congés annuels peuvent être pris ainsi que la possibilité de ne pas tenir compte, à cet égard, en particulier en raison des nécessités du service, des demandes des agents. « Le Président de la République pouvait dès lors compétemment, sans habilitation du législateur, fixer les règles litigieuses, en faisant obligation aux agents de prendre des jours de congés pendant une période déterminée, cette période débutant le lendemain de l’entrée en vigueur de l’ordonnance… ».

Pour notre Fédération, cette ordonnance considérée comme partiale, contrevient totalement aux règles de droit qui stipulent que la loi prime sur l’ordonnance et que cette dernière ne doit pas outrepasser les positions législatives. Les pleins pouvoirs confiés à nos gouvernants empêchent alors l’application de normes existantes depuis des décennies.

La Fédération a mandaté son Conseil pour déposer une nouvelle requête au Conseil d’Etat sous la forme d’un référé suspension.

Mais nous tenons à rappeler que cette requête s’inscrit dans une stratégie plus globale visant à mettre en exergue les manquements de l’Etat.
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C’est ainsi, et sans présumer des décisions qui viendront à être prises, nous tenons à vous rappeler que la plainte contre X que nous avons déposée, est aussi un moyen efficace pour faire reconnaître les dysfonctionnements qui exposent nos collègues au danger depuis le début de la pandémie.

Aussi nous vous invitons à nous en informer dans les délais les plus brefs par la transmission du formulaire joint en annexe, via l’adresse mail dédiée : plaintefosps@gmail.com