Covid-19 : police et justice exigent que les agents soient vraiment protégés

Les personnels des secteurs régaliens de la police (ministère de l’Intérieur) et de la justice (agents des juridictions, magistrats, agents de la pénitentiaire…) disposent-ils dans l’exercice de leurs missions de tout l’éventail des matériels de protection susceptibles d’alléger la crainte d’une contamination par le Covid-19 ? Pas vraiment et les exemples pullulent en la matière. S’élevant contre cette situation qui met en danger la santé des personnels, plusieurs secteurs de FO ont décidé de porter ces insuffisances devant la justice via des plaintes contre X ou d’interroger le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative.

Police : Yves Lefebvre, le secrétaire général du syndicat Unité SGP Police-FO et de la FSMI-FO (la fédération des syndicats FO du ministère de l’Intérieur), ne mâche pas ses mots : Entre ceux déjà reçus et ceux qui devraient arriver, nous disposons d’environ un million de masques. Mais la doctrine du ministère de l’Intérieur reste la même : que les policiers portent un masque seulement lorsqu’ils sont en présence d’une personne contaminée. Comment déterminer à vue de nez, par exemple lors d’un contrôle — ce qui implique un contact —, qui est contaminé ou pas ?. Il s’insurge que ces matériels de protection manquent alors que cependant le ministre de l’Intérieur a refusé récemment l’offre de masques faite par le conseil régional d’Île-de-France. L’inquiétude est grande chez les policiers quant aux mesures de protection qui seront mises à leur disposition lorsque sera abordé le dé-confinement.

En ce qui concerne les tests par exemple, explique Yves Lefebvre qui a écrit à ce sujet au Premier ministre Édouard Philippe, nous voulons être dans le premier cercle des personnels qui seront testés car les policiers se trouveront, forcément, en première ligne pour faire appliquer les mesures de dé-confinement. Or, pour l’instant, déplore le militant, je n’ai reçu aucune réponse, pas plus que je n’ai entendu la voix du ministre de l’Intérieur depuis le 12 mars.

Plainte contre X

Pour les policiers FO, la gestion des moyens de protection pour les agents est une gestion calamiteuse, catastrophique, souligne Yves Lefebvre. Même sur le secteur de Nice qui constitue un cluster, le ministère n’a pas répondu à la demande d’un dépistage des agents. J’ai dû passer par la mairie !  En région parisienne (hors préfecture de police de Paris et services de la sécurité intérieure) les statistiques font état déjà de six cents cas de Covid-19 parmi les policiers. On compte plus largement neuf mille cas sur l’ensemble du territoire national.

Face à cette situation, la FSMI-FO a annoncé qu’elle s’associera à la plainte contre X, pour mise en danger d’autrui, qu’entend déposer dès la semaine prochaine devant la justice pénale la Fédération générale FO des Fonctionnaires (FGF-FO).

Magistrats : le syndicat FO Unité Magistrats (SNM-FO) annonçait sa décision début avril de de mener une action judiciaire en déposant aussi une plainte contre X. Pour la secrétaire générale du SNM-FO, Béatrice Brugère, cette action est faite pour tirer la sonnette d’alarme auprès du ministère, elle pointe les défaillances, et elle signe d’abord l’échec du dialogue social constructif que nous avons tenté depuis plus de quinze joursavec le ministère. En vain. Celui-ci peine à l’évidence à entendre les acteurs de terrain.

Par le dépôt de plainte qu’il a effectué, le SNM-FO entend donc signifier que c’est maintenant qu’il faut agir, qu’il faut prendre des mesures de protection pour les personnels de ce secteur régalien.

Dans le cadre de la crise, si a été mis en place un système d’audiences en visioconférence ou à huis clos, ainsi que des procédures simplifiées, ces mesures ont été prises tardivement et sont insuffisantes, explique Béatrice Brugère. Même si l’activité judiciaire est relativement réduite, elle continue, et des magistrats, des greffiers et autres agents continuent de venir travailler dans les tribunaux.

Des tests en urgence

Or, indique Béatrice Brugère, les agents ont entendu des injonctions contradictoires — restez confinés mais venez travailler —, ils ont constaté la sous-estimation de la protection pour les personnels, l’administration déclarant que les masques étaient totalement inutiles, que les tests seraient pour la fin du confinement et que simplement les gestes barrières suffiraient… On a constaté très vite que les gestes barrières n’étaient pas suffisants, difficiles à respecter, qu’il manquait du gel….

Le SNM-FO demande donc en urgence des tests pour que toutes les personnes qui viennent travailler soient détectées. La demande porte aussi sur la distribution de gel et de masques. De semaine en semaine, il y a de plus en plus de contaminés parmi le personnel judiciaire. Or, nous ne sommes pas du tout entendus alors que nous avons une démarche de responsabilité, soulignent les magistrats FO qui demandent à l’administration d’avoir conscience de sa responsabilité en tant qu’employeur. Cette annonce de dépôt de plainte a eu un premier effet… Ainsi, les juridictions des territoires ultramarins, extrêmement démunies, comme le déplore la militante, ont vu l’arrivée de masques et de gel de métropole.

Pénitentiaire : Le 27 mars, le secteur FO (premier syndicat dans cette administration) s’est adressé au Conseil d’État, déposant une procédure d’urgence en référé-liberté (créée par la loi du 30 juin 2000). L’audience, qui s’est tenue le 1^er avril, a duré trois heures, ce qui est exceptionnel dans ce genre de cas, note FO. L’action était menée par le Syndicat national pénitentiaire FO (SNP-FO) − personnels de surveillance, le SNJ-FO-PA — personnels administratifs, le SNPPT-FO — personnels techniques, et le SNFO-PPIP — personnels pénitentiaires insertion et probation.

Accompagné de son avocat, FO-Pénitentiaire a défendu ses griefs auprès du juge des référés face aux représentants du ministère de la Justice, et a fait valoir ses arguments […] afin de démontrer les dangers auxquels étaient exposés les personnels de l’administration pénitentiaire. Une administration qui compte 40 000 agents dont près de 33 000 à la surveillance.

L’objectif de cette procédure, permise dans le cas d’une situation d’urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, visait à dénoncer les manquements graves dont sont victimes les personnels. Les décisions du Conseil d’État sont attendues cette semaine. Très attendues.

Nous voulons des masques, des gants et du gel pour tout le monde

D’ores et déjà, souligne Emmanuel Baudin, le secrétaire général du SNP-FO, l’action de FO a mis un gros coup de pression sur le gouvernement et particulièrement sur le ministère de la Justice. Le 28 mars au matin, soit au lendemain du dépôt du référé, les agents recevaient des masques de protection. Une première victoire. Cela a rassuré un peu les collègues.

Mais les revendications ne s’arrêtent pas là. Nous voulons des masques, des gants et du gel pour tout le monde, appuie Emmanuel Baudin. Or, pour l’instant, c’est loin d’être le cas. En ce qui concerne le gel par exemple, note le militant, il n’y a que 4 000 litres de gel par semaine à disposition pour tout le personnel du ministère de la Justice.

En ce qui concerne les gants, poursuit le militant, le ministère de la Santé lui-même ne semblait pas comprendre récemment pourquoi la pénitentiaire n’en avait pas assez, alors que les agents de surveillance en utilisent particulièrement. Pour le SNP-FO on revient toujours au problème des budgets insuffisants ou encore au manque d’harmonisation des décisions, lesquelles sont souvent laissées à l’appréciation des directions d’établissement. Et face à cette situation, la vigilance des agents doit s’exercer en permanence. Ainsi, explique Emmanuel Baudin, alors que les extractions judiciaires sont à l’arrêt, l’administration tente de se saisir de cela pour remettre en cause, par exemple, le paiement des heures supplémentaires.

Des agents au front avec peu de protection

Les personnels de la pénitentiaire s’élèvent d’autant plus contre ce genre de méthode qu’ils prennent actuellement encore plus de risques que d’habitude dans l’exercice de leur mission. Ainsi, au 6 avril, le ministère de la Justice comptait parmi ses personnels et sur la totalité de ses directions 1 512 cas symptomatiques de Covid-19 et 377 cas confirmés dont des agents dans le coma et un décès parmi les surveillants, précise Emmanuel Baudin, notant une augmentation quotidienne de 10 % du nombre d’arrêts chez les personnels.

En ce qui concerne les détenus, le ministère comptabilisait à la même date 697 cas symptomatiques (dont 28 mineurs), 63 cas confirmés (dont 4 mineurs) et un décès.

Les agents sont envoyés au front avec peu de protection, s’insurge François Guérard, le secrétaire général de la Fédération FO de l’Administration générale de l’État (FAGE-FO) à laquelle sont rattachés les syndicats FO-Pénitentiaire. Et le militant de déplorer par ailleurs que le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, chargé de la fonction publique, soit actuellement, tout comme le ministre Gérald Darmanin, aux abonnés absents sur le plan d’une expression concernant le manque de matériel de protection pour les agents publics. J’ai en revanche reçu une note le 6 avril portant sur les congés de printemps…, lesquels seraient perdus, s’irrite le secrétaire général de la FAGE-FO.

Sur le terrain, dans le secteur de la pénitentiaire, les agents exercent actuellement leurs missions dans le cadre de la crise du Covid-19, qui complique tout. Les parloirs ont été annulés tout comme les activités socio-culturelles, alors il ne reste aux détenus que le sport, la promenade et la douche, résume Jérôme Nobecourt, secrétaire interrégional du SNP-FO pour l’Île-de-France.

Déjà de nombreux malades

Malgré la décision, très récente, du ministère de la Justice de libérer des détenus (près de 7 000 environ en France) les tensions restent vives, souligne le militant. Ainsi, en région parisienne, si les effectifs ont reculé à 11 390 détenus contre plus de 12 000 avant l’épidémie, les établissements restent surpeuplés, ce qui rend impossible les gestes barrières, tant pour les détenus que pour beaucoup de personnels de surveillance. En Île-de-France, selon les dernières statistiques, 192 agents sont en arrêt maladie, souffrant des symptômes du Covid-19, et vingt cas déclarés ont été confirmés.

Du côté des détenus, l’administration relève 69 cas symptomatiques et vingt cas déclarés. Dans les établissements, indique Jérôme Nobecourt, on a libéré certaines ailes de bâtiments pour y installer les détenus confinés pendant la période prévue de quatorze jours. Les agents qui sont à leur contact portent les masques FFP2.

Ce n’est pas le cas du reste du personnel. Même si, grâce à l’action de FO devant le Conseil d’État, nous avons reçu des masques, chirurgicaux, pour une semaine, et seulement pour les agents étant en contact direct avec les détenus, a priori non contaminés, indique Jérôme Nobecourt. Or, nous aurions dû recevoir des masques depuis déjà longtemps !, insiste-t-il, choqué que pendant un temps des directions d’établissement aient demandé aux agents d’enlever les masques dont ils s’étaient dotés personnellement, pour ne pas affoler les détenus. Or, souligne-t-il, les détenus disent au contraire qu’ils sont rassurés de nous voir porter ces masques, nous qui venons de l’extérieur.

VALÉRIE FORGERONT, JOURNALISTE

L’INFO MILITANTE