Réévaluation automatique et annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Le décret pérennisant la réévaluation annuelle de l’IC-CSG (indemnité compensatrice de la hausse de la CSG) est paru lundi. Il dispose que cette indemnité sera réévaluée chaque année au 1er janvier, si la rémunération de l’agent a évolué au cours de l’année civile. 

L’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique a été instaurée par décret en décembre 2017, s’appuyant sur l’article 113 de la loi de finances pour 2018, qui dispose que « à compter du 1er janvier 2018, les agents publics (…) perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée ». Il s’agissait d’appliquer dans la fonction publique un système équivalent à ce qui existe dans le secteur privé. Il a été décidé que cette indemnité serait réévaluée début 2019, puis début 2020, et gelée par la suite.
Mais lors du rendez-vous salarial du 24 juillet 2020, le gouvernement a accepté l’idée d’une revalorisation annuelle de cette indemnité. Cette décision, explique le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, « est fondée sur le constat que le gel pérenne de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au-delà de l’année 2020 est de nature à créer une situation inéquitable pour les agents publics par rapport aux salariés du secteur privé qui bénéficient d’une compensation dynamique au travers des allègements concédés sur les cotisations sociales ».
Le décret précise donc que l’indemnité sera réévaluée chaque année, au 1er janvier, si la rémunération brute des agents assujettie à la CSG (« à l’exclusion (des revenus) perçus le cas échéant au titre d’une activité accessoire » ) a évolué dans l’année. « Lorsqu’un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l’année civile écoulée ou que l’agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l’incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison ».
L’indemnité, rappelons-le, n’est pas due aux agents contractuels affiliés au régime général de la Sécurité sociale, dans la mesure où, pour eux, la suppression de la cotisation d’assurance maladie et de la contribution exceptionnelle de solidarité tiennent déjà lieu de compensation de la hausse de la CSG.

Manque de chiffrage

Lors de l’examen du projet de décret au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 12 novembre dernier, les représentants des élus se sont presque unanimement abstenus. Ils n’ont pas voté contre parce qu’ils « soutiennent l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des agents publics ». Mais une fois encore, la méthode employée par le gouvernement ne satisfait pas les élus.
D’abord parce que le gouvernement s’est dédit. Au moment de la deuxième réévaluation de l’IC-CSG, à l’automne 2019, le ministère s’était formellement engagé à ce que celle-ci soit gelée après 2020. Cet engagement n’a donc pas été respecté.

Ensuite parce qu’une fois encore, le gouvernement n’a pas été en mesure de donner aux élus un chiffrage clair du coût de la mesure pour les collectivités territoriales – pas plus que des compensations qui seront accordées à celles-ci, dans la mesure où l’État crée une nouvelle charge pérenne. Il est, en l’espèce, particulièrement problématique que l’État demande à la fois aux collectivités de maîtriser la hausse de leurs dépenses de fonctionnement (même si cette obligation a été temporairement suspendue pour 2020, crise sanitaire oblige) et leur impose, en même temps, une charge supplémentaire.

Lors de cette séance du CNEN, les représentants du ministère ont répété qu’il est « impossible »  de mesurer avec précision l’impact financier de ce type de mesures, « en l’absence de centralisation des données statistiques relatives à la fonction publique territoriale », et que chaque collectivité territoriale ayant une masse salariale avec des caractéristiques individuelles propres, cela « empêche de construire des hypothèses d’évaluation robustes en l’état des informations disponibles ».
Sur les mécanismes de compensations, le ministère a déclaré que la hausse des charges financières serait « globalement compensée ». Il a estimé qu’en tout état de cause, les dépenses supplémentaires pour les collectivités devraient être modérées, « eu égard à la stabilité tendancielle de la rémunération »  des agents publics. En d’autres termes, les salaires n’augmentant pas – ou très peu –, il n’y aura que peu d’occasions d’augmenter l’indemnité compensatrice.

Les élus s’étant abstenus, le projet de décret a recueilli un avis favorable. Mais le collège des élus a demandé, en complément de cette décision, que l’État crée enfin une base de données centralisée permettant de « fiabiliser »  les évaluations de l’impact financier des projets de décret relatifs à la fonction publique territoriale. Les élus ont également réclamé l’élaboration d’un rapport gouvernemental sur l’impact global du dispositif d’IC-CSG décidé en 2017.

Franck Lemarc maire-info.com