Fonctions publiques Territoriales et Hospitalière et forfait mobilités durables

Deux décrets parus au Journal officiel ce 10 décembre prévoient le versement d’un « forfait mobilités durables » aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière qui se rendent de leur domicile à leur lieu de travail à vélo ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Après les salariés et les fonctionnaires d’Etat, c’est au tour des agents de la fonction publique territoriale et de ceux de la fonction publique hospitalière de pouvoir bénéficier d’un forfait mobilités durables, selon deux décrets parus ce 10 décembre au Journal officiel. Instauré par la loi d’orientation des mobilités (LOM), ce dispositif est destiné à encourager, pour les déplacements domicile-travail, la pratique du vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou le covoiturage.

Un nombre minimal de jours par année civile

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale avait reçu en juillet dernier le feu vert du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Les agents peuvent ainsi se voir rembourser sous la forme d’un forfait tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo (vélo à assistance électrique compris) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage. Les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables » sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public dans les conditions prévues par le décret. Comme prévu par l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat , les déplacements doivent avoir été effectués pendant un nombre minimal de jours sur une année civile, soit 100 jours, ce nombre étant modulable en fonction de la quotité de travail de l’agent, et le montant du forfait a été fixé à 200 euros .

Le cas particulier de l’année 2020

Le décret s’applique aux déplacements effectués à compter du 11 mai 2020. Par dérogation, et à titre exceptionnel pour 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. A noter aussi, le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jours prévus sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l’année 2020.
Un second décret paru ce 10 décembre concerne la fonction publique hospitalière. Il prévoit les conditions et les modalités d’application du « forfait mobilités durables » aux agents titulaires et contractuels ainsi que les internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux selon des modalités similaires à celles des autres agents publics.

Anne Lenormand / Localtis