Type de régime : Régime de base des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière

Date de création : 1945

Population couverte : fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Nombre de cotisants : 2 229 671

Nombre de retraités : 1 194 790

Vos cotisations

Taux et assiette des cotisations au 1er janvier 2016 :

Part salariale :

9,94% du traitement indiciaire brut hors primes et indemnités.

La part salariale va être alignée progressivement sur celle des assurés relevant du secteur privé.

Part patronale :

30,6% du traitement indiciaire brut hors primes et indemnités.

Certaines catégories de personnels et leurs employeurs sont assujettis à des cotisations supplémentaires.

Votre retraite

Age légal de départ en retraite : 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951.

• Cet âge est progressivement relevé à raison de 5 mois par génération, dans la limite de 62 ans, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954.

Il est fixé à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955.

• Toutefois, les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956 qui ont accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active (avant le 1er juillet 2011) peuvent bénéficier de leur retraite à partir de 55 ans.
• Cet âge de 55 ans progresse également à raison de 5 mois par génération, dans la limite de 57 ans, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959.

Il est fixé à 57 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960.

• Les agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police nés avant le 1er juillet 1961, qui ont accompli 10 ans dans ces services (avant le 1er juillet 2011), dont 5 années consécutives, peuvent en bénéficier à partir de l’âge de 50 ans.
• Cet âge progresse également à raison de 5 mois par génération, dans la limite de 52 ans, pour les agents nés entre le 1er juillet 1961 et le 31 décembre 1964.

Il est fixé à 52 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965.

• Les durées minimales de service de 15 et 10 ans précitées sont également relevées de 2 ans pour atteindre respectivement 17 et 12 ans à compter du 1er janvier 2015.

Néanmoins, le passage de 10 à 12 ans et de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui ont effectué 10 ou 15 ans de services actifs avant le 11 novembre 2010 (date d’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites) et qui :

– soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active,

– soit ont été radiés des cadres.

Possibilité d’anticipation de l’âge de départ : OUI

Sans condition d’âge :

Après 15 ans de services :

• Lorsque le fonctionnaire est parent d’un enfant vivant âgé de plus d’1 an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% et a interrompu son activité dans certaines conditions.
• Lorsque le fonctionnaire est parent de 3 enfants avant le 1er janvier 2012, a accompli 15 ans de services effectifs avant cette date et a interrompu ou réduit son activité dans certaines conditions.
• Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.

Sans condition de durée de services : pour les fonctionnaires est mis à la retraite pour invalidité et n’a pu être reclassé dans un emploi.

Avec une condition d’âge :

L’accès à une retraite anticipée pour carrière longue est subordonné à la justification de 2 conditions cumulatives :

• Une condition d’âge de début d’activité
• Une condition de durée d’assurance cotisée.

Le nombre de trimestres servant de base au calcul de la durée d’activité cotisée permettant le départ au titre des carrières longues est celui nécessaire pour atteindre le taux plein l’année de vos 60 ans.

Ainsi :

Année de naissance	Age de départ	Age de début d’activité	Durée d’assurance cotiséecotisée en trimestres
Avant le 1er juillet 1951	56 ans	Avant 16 ans	163 + 8 = 171
	58 ans	Avant 16 ans	163 + 4 = 167
	59 ans	Avant 17 ans	163
Entre le 1er juillet 1951 etle 31 décembre 1951	56 ans	Avant 16 ans	163 + 8 = 171
	58 ans	Avant 16 ans	163 + 4 = 167
	59 ans	Avant 17 ans	163
	60 ans	Avant 20 ans	163
1952	56 ans	Avant 16 ans	164 + 8 = 172
	58 ans	Avant 16 ans	164 + 4 = 168
	59 ans et 4 mois	Avant 17 ans	164
	60 ans	Avant 20 ans	164
1953	56 ans	Avant 16 ans	165 + 8 = 173
	58 ans et 4 mois	Avant 16 ans	165 + 4 = 169
	59 ans et 8 mois	Avant 17 ans	165
	60 ans	Avant 20 ans	165
1954	56 ans	Avant 16 ans	165 + 8 = 173
	58 ans et 8 mois	Avant 16 ans	165 + 4 = 169
	60 ans	Avant 20 ans	165
1955	56 ans et 4 mois	Avant 16 ans	166 + 8 = 174
	59 ans	Avant 16 ans	166 + 4 = 170
	60 ans	Avant 20 ans	166
1956	56 ans et 8 mois	Avant 16 ans	166 + 8 = 174
	59 ans et 4 mois	Avant 16 ans	166 + 4 = 170
	60 ans	Avant 20 ans	166
1957	57 ans	Avant 16 ans	166 + 8 = 174
	59 ans et 8 mois	Avant 16 ans	166
	60 ans	Avant 20 ans	166
1958	57 ans et 4 mois	Avant 16 ans	167 + 8 = 175
	60 ans	Avant 20 ans	167
1959	57 ans et 8 mois	Avant 16 ans	167 + 8 =175
	60 ans	Avant 20 ans	167
1960	58 ans	Avant 16 ans	167 + 8 = 175
	60 ans	Avant 20 ans	167
Entre 1961 et 1963	58 ans	Avant 16 ans	168 + 8 = 176
	60 ans	Avant 20 ans	168
Entre 1964 et 1966	58 ans	Avant 16 ans	169 + 8 = 177
	60 ans	Avant 20 ans	169
Entre 1967 et 1969	58 ans	Avant 16 ans	170 + 8 = 178
	60 ans	Avant 20 ans	170
Entre 1970 et 1972	58 ans	Avant 16 ans	171 + 8 = 179
	60 ans	Avant 20 ans	171
A partir de 1973	58 ans	Avant 16 ans	172 + 8 = 180
	60 ans	Avant 20 ans	172

Au titre de fonctionnaire handicapé : à partir de 55, 56, 57, 58 ou 59 ans pour les fonctionnaires atteints d’une invalidité au moins égale à 50% qui remplissent des conditions de durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge et de durée d’assurance.

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite :

2 ans, sauf en cas de retraite pour invalidité.

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : cette durée est déterminée en fonction de l’année des 60 ans du fonctionnaire.

Toutefois, il existe 2 dérogations à cette règle :

• pour le fonctionnaire qui remplit les conditions d’une liquidation avant l’âge de 60 ans, la durée à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année de son ouverture du droit.
• pour le fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants et ayant accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012 (sous réserve d’avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans certaines conditions), cette durée est déterminée en fonction de l’année d’ouverture du droit (année au cours de laquelle les conditions sont remplies) Le fonctionnaire doit, au 1er janvier 2011, avoir atteint ou être à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits en vigueur avant la réforme (soit 60 ans pour les agents relevant de la catégorie sédentaire, et 55 ans pour les agents relevant de la catégorie active).

Possibilité de départ en retraite après l’âge légal :

• Les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire nés à compter du 1er janvier 1955 peuvent poursuivre leur activité jusqu’à 67 ans,
• Les fonctionnaires relevant de la catégorie active nés à compter du 1 janvier 1960 peuvent poursuivre leur activité jusqu’à 62 ans (pour les fonctionnaires nés avant ces dates, la limite d’âge évolue progressivement par génération).

En fonction de la durée de services et de la situation familiale, il est possible, dans certains cas, de poursuivre l’activité au-delà de ces limites.

Prise en compte des périodes assimilées : OUI.

Sont notamment pris en compte les périodes de services militaires, les congés statutaires, les périodes d’interruption d’activité pour élever un enfant né à partir du 1er janvier 2004.

Bonifications/ majorations : OUI.

Bonifications

Pour les femmes fonctionnaires : bonification sous certaines conditions de 4 trimestres pour enfant né pendant les études avant le 1er janvier 2004.

Pour les hommes et les femmes :

a) bonification de 4 trimestres pour enfant né, adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004 si l’intéressé remplit certaines conditions d’interruption d’activité,

b) bonification au titre des campagnes militaires,

c) bonification de dépaysement pour services rendus hors d’Europe,

d) bonification pour les professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011,

e) bonification pour les agents ayant accompli des services aériens ou sous-marins commandés,

f) bonification pour services effectués dans les réseaux souterrains des égouts et dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la Préfecture de police,

g) bonification du 1/5e de la durée des services effectués en tant que sapeurs-pompiers professionnels (attribuée sous certaines conditions d’âge de départ en retraite et de durée de services).

Les bonifications citées aux b, c et e ne sont pas prises en compte pour la pension lorsque celle-ci rémunère moins de 15 ans de services effectifs.

Majorations de durée d’assurance :

Pour les femmes : majoration de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants, né après leur recrutement dans la fonction publique et après le 1er janvier 2004.

Pour les hommes et les femmes :

• majoration de 4 trimestres maximum pour éducation d’un enfant handicapé,
• majoration pour les fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active ayant une date d’ouverture du droit fixée au plus tôt au 1^er janvier 2008 (1/10e de la durée des services).

Majorations de la retraite :

• Au titre des enfants : 10% du montant de la retraite des hommes et des femmes à partir de 3 enfants et au-delà 5% par enfant supplémentaire.
• Au titre de fonctionnaire handicapé : taux de la majoration de la pension = 1/3 X (durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que le fonctionnaire était atteint d’une invalidité au moins égale à 50 % ou avait la qualité de travailleur handicapé pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015 / durée totale des services et bonifications retenue dans la pension de l’intéressé).

Ce taux est arrondi au centième le plus proche et appliqué au calcul de la pension.

Possibilité de rachat de cotisations : OUI.

Possibilité de rachat de périodes d’études supérieures, dans la limite de 12 trimestres.

Lorsque la demande de rachat est présentée dans les 10 ans suivant la fin des études, le fonctionnaire peut bénéficier d’un tarif préférentiel, dans la limite de 4 trimestres.

Le traitement indiciaire est celui qui a été perçu pendant au moins 6 mois à la fin des services comptant pour la retraite.

En fonction de la durée d’assurance, le montant de la pension ainsi obtenu peut être :

• majoré : + 1,25% par trimestre effectué après l’âge légal lorsque la durée d’assurance du fonctionnaire est supérieure à celle requise pour obtenir une pension à taux plein.
• minoré : en fonction d’un coefficient variable selon l’année retenue pour déterminer le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (- 1,25% depuis 2014) par trimestre manquant, lorsque la durée d’assurance du fonctionnaire est inférieure à celle qui lui permettrait d’avoir une pension à taux plein et que la radiation des cadres intervient avant la limite d’âge.

Certaines pensions ne sont pas soumises à minoration : pensions d’invalidité, pensions des fonctionnaires handicapés, pensions des fonctionnaires radiés des cadres à leur limite d’âge.

Pension minimale : OUI (minimum garanti).

Pension maximale : OUI.

Elle est limitée à 75% du traitement, mais peut aller jusqu’à 80% si le fonctionnaire bénéficie de bonifications.

Retraite imposable : OUI.

Retraite soumise à cotisation : OUI.

• CSG : 6,6% ou 3,8% en fonction du revenu fiscal de référence de l’année N-2.
• CRDS : 0,5% ou exonération en fonction du revenu fiscal de référence de l’année N-2.
• CASA : 0,3% ou exonération en fonction du revenu fiscal de référence de l’année N-2.

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.

Si votre première retraite de base prend effet avant le 1^er janvier 2015 : cumul avec écrêtement si la reprise d’activité se fait uniquement dans le secteur public.

Si votre première retraite de base prend effet à compter du 1^er janvier 2015 : cumul avec écrêtement si la reprise d’activité se fait dans le secteur public comme dans le secteur privé lorsque le revenu d’activité dépasse un certain montant. La reprise d’une activité n’ouvre droit à aucun avantage vieillesse malgré le versement de cotisations.

Depuis le 1^er janvier 2009, les retraités peuvent cumuler sans restriction s’ils répondent à certaines conditions :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (60/62 ans selon la date de naissance), liquidé l’ensemble des pensions personnelles de tous les régimes et totalisé une durée d’assurance tous régimes confondus comportant le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
  OU
• Avoir atteint l’âge d’annulation de la décote (65/67 ans selon la date de naissance) et liquidé l’ensemble des pensions personnelles de tous les régimes.

Vos démarches

Existence d’une pré-liquidation : OUI.

Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Démarches à effectuer : déposer votre demande auprès de votre employeur.

Coordonnées de votre caisse de retraite : Rue du vergne, 33 059 BORDEAUX CEDEX Téléphone : 05 56 11 40 40

Site Internet : www.cnracl.fr

Documentations : Le guide du futur retraité CNRACL.

À noter : Depuis le 1 janvier 2005, les fonctionnaires cotisant à la CNRACL cotisent également auprès du régime public de retraite additionnel et obligatoire institué par l’article 76 de la loi du 21 août 2003 dénommé “retraite additionnelle de la fonction publique” (RAFP).

Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont affiliés obligatoirement :

• au régime de base d’assurance vieillesse de la sécurité sociale géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV),
• au régime complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

 Le Régime De Base De L’assurance Vieillesse : La Caisse Nationale D’Assurance Vieillesse (CNAV)

Créé par l’ordonnance du 19 octobre 1945, le régime général de sécurité sociale comprend une branche retraite, le régime d’assurance vieillesse. Celui-ci est un régime de retraite par répartition basé sur la solidarité intergénérationnelle.

Il concerne les salariés du secteur privé ainsi que les agents non titulaires du secteur public. Par ailleurs, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures sont également affiliés au régime général d’assurance vieillesse.

La Caisse nationale d’assurance Vieillesse (CNAV) gère la branche retraite du régime général de sécurité sociale.

Le financement du régime est assuré notamment par les cotisations des affiliés et des employeurs.

Le régime de retraite de la CNAV est prévu par le code de la sécurité sociale.

Le Régime Complémentaire IRCANTEC

Les agents publics non titulaires, comme les agents publics titulaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures, sont affiliés obligatoirement au régime complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

Créé par décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, l’IRCANTEC est administré par un conseil d’administration composé de 16 représentants des bénéficiaires du régime désignés sur propositions des organisations syndicales représentatives, de 16 représentants des employeurs désignés sur proposition d’organismes représentatifs et de 2 personnalités qualifiées.

L’IRCANTEC est un régime par points qui fonctionne selon le principe de la répartition.

Les cotisations de l’employeur et celles de l’agent permettent à celui-ci d’acquérir des points qui sont enregistrés chaque année sur un compte individuel et servent de base au calcul de la retraite complémentaire qui s’ajoute à la retraite servie par le régime général d’assurance vieillesse.